L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire. 6.

1 500 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] au paiement des entiers dépens, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L631-1 du code de commerce (rédaction applicable depuis le 15 mai 2022) : Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

[R] [U] à verser à la SA Patrimoine languedocienne une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1727-1 du code général des impôts.

, 151, 152 et 153 selon les avis de mutation et notifications de transfert de propriété versés aux débats par le syndicat des copropriétaires.

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

l'article 455 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1989, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 15 décembre

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

Selon les articles 1156 et suivants du code civil, dans cette même version, articles largement repris par les articles 1188 et suivants de ce code dans sa version ultérieure, afin de déterminer le sens

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

ses demandes et l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des lots 153, 154 et 156, - DIT EN REVANCHE que M. et Mme [S] n'ont pas vocation à participer aux charges inhérentes à la réalisation des travaux de réfection des WC et/ou salles d'eau communs situés

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

] à payer à la société XL Insurance company SE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [Localité 1] aux entiers dépens dont le montant sera