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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca4a2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 312- 1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0b
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires
Source officielleCour d'Appel
Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B
6253cabfbd3db21cbdd8bf0d
25 mars 2008
25 mars 2008
Zinabidin coupable du chef de : * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93415
6 juillet 2016
6 juillet 2016
La Padule et recours récursoire sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à l'encontre de M. René Y... et du GAN, - condamné la S. C. I.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8c
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Notre-Dame de Bellegarde à verser à Charles X... une indemnité de départ à la retraite correspondant à deux mois de salaire brut soit 34 865, 36 F (5 315, 19 ) ainsi que la somme de 3 000 F (457, 35 )
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
L.145-34 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c2
10 février 2017
10 février 2017
Y..., la société VSM et son assureur AXA France IARD à verser à Mme X...la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ; - une somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd95590ea76c33f13787329
20 février 2020
20 février 2020
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé l'obligation de remboursement des emprunteurs, par application des dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 311-31, L. 312-55 et L. 314-26 du Code de la consommation, 1130 à 1132, 1231-1 et 1338 du Code civil, de : - Rejeter les prétentions adverses et les dire injustes et mal fondées; - Confirmer le
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5add
26 avril 2022
26 avril 2022
* * * * Motifs de la décision: -Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts et la créance principale de la Banque CIC Est: Attendu que l'article L. 311-9 du code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776db
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-2 du code civil, - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'indemnité conventionnelle ainsi définie ne fait que reprendre les dispositions légales figurant aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'article R. 1234-1 précisant que cette indemnité
Source officielle1ère Chambre
6440d7d0e704a005d1ed6f1e
18 avril 2023
18 avril 2023
1184 et 2224 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, L. 511-33 et L. 511-34, L. 313 et suivants, L. 341 et suivants du code monétaire et financier, l'appelante demande à la cour de :
Source officiellePage 34 sur 189