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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
9 juillet 2025
frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
CONDAMNE la société Swisslife Prévoyance et Santé à payer la somme de 3.500 euros à monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
4 novembre 2011
BILLOT et à Maître LUCIEN avocats, le droit de recouvrer les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile."
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société JCI reconnaît dans ses conclusions que les dispositions de l'article 1604 du code civil sont applicables au litige.
Source officielleChambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
3 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle4e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b7
23 octobre 2014
23 octobre 2014
000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
2 mars 2022
payer : Au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, L.420-1 et L.442-6, I, 2°et 3° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
-7 et suivants du code de l'urbanisme, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement
Source officielle2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0a
16 décembre 2009
16 décembre 2009
, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que ce droit est conféré, selon l'article L112-1 du même Code, à l'auteur de toute oeuvre de
Source officiellePage 34 sur 59