Il était stipulé que celui-ci était engagé à compter du 1er octobre 2009 en qualité de technicien moyennant le versement d'une rémunération mensuelle correspondant au SMIC. Le 28 janvier 2011, M.

[J] « devait se rendre à des rendez-vous obligatoires, souvent en fin de journée et assurer une présence dans les locaux de ladite société » sans autre précision. - M.

[J] a été victime d'un accident corporel de la circulation routière impliquant un véhicule assuré auprès de la SA MATMUT.

il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC

[D] [R] au cours de cette période), il apparaît que son salaire mensuel brut s'établit à 1 457,55 euros, soit exactement le montant du SMIC brut (1137 euros en net).

cents (75.787,15 euros) et la somme de trois mille cinq cent deux euros (3502 euros) par trimestre à titre de rente destinée à compenser les frais d'assistance tierce personne qui sera indexée sur le SMIC

Ses fonctions consistaient à assurer les ventes photos de la société. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse.

Elle insiste sur le fait que son salaire n'a pas été fixé de la même manière que pour un salarié en CDI, étant payée en référence au SMIC et non selon le salaire conventionnel.

la procédure, se sont entretenus, librement, par visio conférence entre les salles du centre de rétention de Perpignan et de la cour d'appel de Montpellier, les portes des salles étant fermées pour assurer

. *** Monsieur [N] [J] a été embauché, par contrat à durée indéterminée de chantier à compter du 9 avril 2014, en qualité d'infirmier par la société PMS MEDICALISATION, qui assure des prestations

Selon l'article R.3261-15 du code du travail :« Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux

tions de l'article L. 122-2 du Code du travail, ainsi qu'à celles de l'article L122-3-8 du même code les premières autorisent un contrat à durée déterminée notamment lorsque l'employeur s'engage à assurer

prend les ordres pour les transmettre. 07 / 3004- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 4 De l' article 2 du contrat de travail qui précise que la salarié s' engage à assurer

juillet 2010, puis à 3 heures par jour du 5 juillet 2010 au 4 août 2010 et à 4 heures par jour du 5 août 2010 au 4 septembre 2010, - confirmer le taux horaire à hauteur de 9, 40 euros, soit le montant du SMIC

le montant du salaire proposé ; au 14 décembre 2022, elle justifiait d'une embauche concrète et réelle : " Je vous confirme que nous avons retenu votre candidature " pour un salaire au moins égal au SMIC

[P] [O] et assuré auprès de la SA Axa France IARD.

greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 3 janvier 2017, Mme [F] a été victime d'un accident de la circulation après avoir été percutée par l'ambulance conduite par Mme [C] assurée

L'intimée soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile à la suite de la liquidation judiciaire de son époux actuellement à la recherche d'un emploi, et qu'elle doit assumer la charge

a été régularisée et a signé un contrat de travail à durée déterminée d'insertion le 11 mars 2021 ; son préjudice matériel doit être évalué à 9 238,88 euros, correspondant à huit mois de salaire au SMIC

retrouver du travail et non jusqu'au 16 décembre 2021, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, qui correspond à la date à laquelle il s'est vu délivrer un récépissé ; ainsi, sur la base du montant du SMIC