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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
L'action en paiement diligentée par FEMATRANS à l'encontre d'ASSEUROP est une action en responsabilité pour manquement à son obligation de lui fournir une couverture d'assurance effective et non une action
Chambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond : Le contrat de prêt mentionne en page 2 que 'les personnes ci- dessous [ [K] [L]] ont sollicité l'adhésion à l'Assurance Décès Invalidité dans les conditions de
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5e
2 juillet 2024
La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Civ. 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10.699
16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800c
7 juillet 2022
Qu'il soit ou non averti, le prêteur devait : a minima l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur, lui conseiller de souscrire une telle assurance, et le mettre en garde contre
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607c
10 avril 2024
Il indique que si le contrat prévoyait une assurance, il ne mentionnait pas les conséquences de non-souscription de celle-ci en cas d'invalidité ou de décès notamment.
6253c8f0bd3db21cbdd86bdf
22 janvier 2003
couvrant les bâtiments, le matériel et les marchandises pour les risques d'incendie de l'usine SA Fonderie COCHAUX, * le contrat d'assurance couvrant le risque de perte d'exploitation après incendie,
6253cc17bd3db21cbdd8f175
8 février 2012
" Assurance de la propriété immobilière " " dégâts des eaux " (conditions générales page 10 § exclusions particulières), débouter quelconque partie de toute demande à l'encontre d'ALLIANZ, débouter
ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPEc/SA DAGARD
6253cbabbd3db21cbdd8df5c
27 mai 2011
seulement qu'elles seraient exposées en cas de gain du procès à des difficultés de remboursement de la part de la SAS DAGARD mais également eu égard à leur propres facultés de paiement.
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2017 (n° 2017/ 211 , 7 pages) Numéro d'inscription
6162fde23ebbdffcbea6a98a
29 mai 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 MAI 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au
3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43d
4 avril 2023
Elle relève que l'assurance produite n'est pas au nom de la locataire. Elle reconnaît que le solde locatif est apuré et conteste le préjudice de jouissance allégué.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, doit être annexée au contrat de prêt une notice énumérant les risques
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
La BANQUE DELUBAC & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance-vie dénommé « Delubac Orchestrall», dont elle assurait
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c8
6 avril 2023
contrat de location, dans lequel il lui était demandé de justifier d'une assurance contre les riques locatifs dans le délai d'un mois.
12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
et les risques associés.
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4
9 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
aux risques biologiques et non de couvrir le risque d''une fermeture généralisée (risque totalement imprévisible), - les pertes alléguées résultant de mesures gouvernementales généralisées, se traduisant
1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
Par jugement réputé contradictoire du 7 août 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - mis hors de cause la compagnie d'assurances Groupama d'Oc, - rejeté la fin de non-recevoir tirée
6162d32270d46c7f95e825ac
18 décembre 2012
des échéances du prêt depuis le 20 décembre 1998, et leur a notifié la déchéance du terme du prêt, en précisant que le bénéfice du contrat d'assurance ne pouvait être maintenu en raison du non-paiement
1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd0e
27 juin 2017
[G] [Y] de toutes les condamnations prononcées contre lui et, statuant à nouveau de ce chef, Dit que la compagnie MAAF Assurances ne doit pas sa garantie à M.
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