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11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE

6253c9b8bd3db21cbdd891e3

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

L'action en paiement diligentée par FEMATRANS à l'encontre d'ASSEUROP est une action en responsabilité pour manquement à son obligation de lui fournir une couverture d'assurance effective et non une action

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond : Le contrat de prêt mentionne en page 2 que 'les personnes ci- dessous [ [K] [L]] ont sollicité l'adhésion à l'Assurance Décès Invalidité dans les conditions de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d5e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Civ. 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10.699

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Qu'il soit ou non averti, le prêteur devait : a minima l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur, lui conseiller de souscrire une telle assurance, et le mettre en garde contre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il indique que si le contrat prévoyait une assurance, il ne mentionnait pas les conséquences de non-souscription de celle-ci en cas d'invalidité ou de décès notamment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bdf

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

couvrant les bâtiments, le matériel et les marchandises pour les risques d'incendie de l'usine SA Fonderie COCHAUX, * le contrat d'assurance couvrant le risque de perte d'exploitation après incendie,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f175

Appel

8 février 2012

8 février 2012

" Assurance de la propriété immobilière " " dégâts des eaux " (conditions générales page 10 § exclusions particulières), débouter quelconque partie de toute demande à l'encontre d'ALLIANZ, débouter

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CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPEc/SA DAGARD

6253cbabbd3db21cbdd8df5c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

seulement qu'elles seraient exposées en cas de gain du procès à des difficultés de remboursement de la part de la SAS DAGARD mais également eu égard à leur propres facultés de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2017 (n° 2017/ 211 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde23ebbdffcbea6a98a

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 MAI 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

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CA

3ème chambre

642d1507cb8fa004f57da43d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle relève que l'assurance produite n'est pas au nom de la locataire. Elle reconnaît que le solde locatif est apuré et conteste le préjudice de jouissance allégué.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, doit être annexée au contrat de prêt une notice énumérant les risques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d6

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

La BANQUE DELUBAC & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance-vie dénommé « Delubac Orchestrall», dont elle assurait

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CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476c8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

contrat de location, dans lequel il lui était demandé de justifier d'une assurance contre les riques locatifs dans le délai d'un mois.

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CA

12e chambre

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

et les risques associés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

aux risques biologiques et non de couvrir le risque d''une fermeture généralisée (risque totalement imprévisible), - les pertes alléguées résultant de mesures gouvernementales généralisées, se traduisant

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c79a20ce9fcf126a52

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par jugement réputé contradictoire du 7 août 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - mis hors de cause la compagnie d'assurances Groupama d'Oc, - rejeté la fin de non-recevoir tirée

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32270d46c7f95e825ac

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

des échéances du prêt depuis le 20 décembre 1998, et leur a notifié la déchéance du terme du prêt, en précisant que le bénéfice du contrat d'assurance ne pouvait être maintenu en raison du non-paiement

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CA

1ère Chambre A

60336403ee8ee115fa4efd0e

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

[G] [Y] de toutes les condamnations prononcées contre lui et, statuant à nouveau de ce chef, Dit que la compagnie MAAF Assurances ne doit pas sa garantie à M.

Source officielle

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