[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en lui demandant de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Axe Froid à lui verser diverses sommes

[T] [L] et de lui seul, la déclaration d'appel remise au greffe le 4 août 2023, par voie électronique, par Me Bernard Pancrel, avocat, pour le compte de la commune de Petit-Bourg, à l'encontre du jugement

Il ressort de ces termes de comparaison que la valeur médiane des mutations pour des terrains constructibles en lisière du bourg s'établit à 81,04 euros du m², arrondie à 81 euros.

La commune d'Attin compte moins de 800 habitants. 7.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme établi l'existence d'un harcèlement moral commis par l'ADSEA sur la personne de Mr [Z], le jugement étant confirmé de ce chef.

capitalisation annuelle des intérêts à compter de ce délai ; - condamné la société Urban'ism à verser à M.

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact recense une présence faible, au sein de l'aire d'études, de 33 espèces d'oiseaux en période de reproduction, dont 7 espèces d'oiseaux sensibles à l'éolien

Par jugement contradictoire du 13 mai 2022, le tribunal mixte de commerce de Cayenne a : - condamné la SA Auplata à verser à la SAS Sogea Guyane la somme de 189 856,63€ avec intérêts au taux légal à compter

La CRCAM verse aussi aux débats un compte rendu succinct de la réunion de son comité d'entreprise tenue le 11 juin 2009 auquel est annexé un projet de bilan social 2008 dont il résulte qu'elle a réalisé

FARINELLI, conseillère, et Aude LEFEBVRE, conseillère, chargée du rapport à l'audience et pendant la délibération, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés) et en a rendu compte

[G] à verser à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa nomination, - Dit que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'articles de presse relatifs à d'autres communes, d'études à caractère général sur la revitalisation commerciale des centres-bourgs et les déplacements

[T] et [R] [J] et Mme [W] [J] à verser à l'établissement public [Localité 1] Metropole Habitat une somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné

[M], la société appelante verse aux débats les pièces suivantes : - un document dénommé « enveloppe de preuve », établi le 26 octobre 2019 par la société DocuSign France, contenant un fichier de preuve

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Le 8 mars 2016, le juge commis a établi un rapport par lequel il a constaté qu'il n'apparaissait pas utile d'entendre les parties pour tenter une conciliation et a saisi la première chambre du tribunal

Il n’est pas établi qu’il ne peut effectivement bénéficier d’un tel suivi en Algérie. Un autre certificat médical établi en Algérie indique qu’il est en rémission complète depuis trois ans.

La zone d'implantation du projet s'inscrit sur un plateau d'une altitude moyenne de 130 mètres et l'étude d'impact précise que la topographie particulière conditionne une visibilité forte depuis les bourgs