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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00478_20241203
3 décembre 2024
A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " carreleur mosaïste " le 6 juillet 2020 et un brevet professionnel spécialisé dans ce domaine le 4 octobre 2022, il ne justifie pas, à la date de
2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
Concernant sa capacité et son expérience professionnelle, Mme [Y] [S] [G] verse aux débats le Brevet professionnel de responsable d'entreprise agricole viticulture/oenologie dont elle est titulaire depuis
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
de technicien dessinateur maquettiste, option arts graphiques, session 1998, sonre des arts appliqués et des métiers d'arts, son relevé de notes avec admission afférent au brevet de technicien dessinateur
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée lors de la cession le 26 juin 2015 du bien situé au 80 bis rue du Plessis à La Riche (Indre-et-Loire), dès lors que, malgré la brièveté
DCA_23VE01275_20231128
28 novembre 2023
conditions pour se voir délivrer une carte de résident en application de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa durée de vie en France et son insertion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01232_20231017
17 octobre 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
A... se prévaut des épreuves qu’il aurait traversées, du parcours d’insertion qu’il a suivi en France, qui l’a conduit à obtenir un certificat d’aptitude professionnelle, spécialité « serrurier métallier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
La société Socotec Construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu la moyenne au brevet d'études professionnelles " bois option menuiserie-agencement ", M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22499_20230516
16 mai 2023
/ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ".
3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
- en tant que de besoin, les motifs tirés de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation, du maintien des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'absence d'insertion
Pôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion
616260358672d229b881634c
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01546_20250513
13 mai 2025
4ème chambre
DCA_25NT00070_20250912
12 septembre 2025
Pôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
» alors que le brevet est périmé, - fait interdiction à la société Laboratoires Auvex de faire usage de la mention « breveté » sur son produit ASPIVENIN, et ce dans un délai d'un mois à compter de la
Juge des référés
ORCA_25PA01734_20250620
20 juin 2025
A n'annonçait pas la production d'un mémoire complémentaire, et que contrairement à ce qu'il soutient, cette annonce ne pouvait résulter de la seule brièveté des moyens qui y étaient développés ni des
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