- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A a établi les chèques en cause au nom de personnes physiques en les comptabilisant au nom de fournisseurs et que, en outre, il est constant qu'au cours des opérations de contrôle, elle a produit des copies

" Ou encore : " Madame Y... est l' unique personne habilitée à réclamer le chèque bancaire de 10 000 € grâce au titre express de gagnant confirmé personnalisé qui lui est remis personnellement.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[O] [Q], bénéficiaire de la promesse de vente, et non de M. [A] [Q] personnellement, - le débouter de son action et de son appel, Subsidiairement, - dire l'action de M.

, et par la gestion en commun de la trésorerie des deux sociétés ; - la remise litigieuse de 17 chèques après l'ouverture de la procédure collective ne fait qu'illustrer la persistance de cette confusion

ARRÊT No du 11 / 06 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 01022 CC / GP René X...

des rémunérations du travail, a été, à l'évidence, établi par deux personnes distinctes, le montant du chèque et le nom du bénéficiaire ayant été écrit par une écriture et une encre différentes de celles

Quant aux deux chèques de 27 805 et 6 000 euros établis par M. [I] à l'ordre de M.

Madame [Z] a saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir rapporter à la succession des sommes dont monsieur [J] [W] est le bénéficiaire en vertu de deux contrats d'assurance souscrits

En effet, il est clairement précisé dans cet article que les remises de chèques sont portés au solde du compte sous réserve d'encaissement ; que le fait que la remise soit encaissée par la banque présentatrice

déductible des indemnités kilométriques n'est pas démontré, elle doit être déchargée des pénalités appliquées à raison d'indemnités non justifiées ; - elle a communiqué le nom des bénéficiaires effectifs

Georges X... avait, en 1992, désigné pour bénéficiaire du capital en cas de décès non pas " son épouse et ses enfants " comme allégué par ledit assureur, base de la répartition opérée dans le cadre du

régler différentes dépenses liées aux vacances ; que l'acquisition des chèques vacances se fait notamment par une contribution de l'employeur, comprise entre 20 % et 80 % de la valeur libératoire du chèque-vacances

qui lui avaient été remis les 31 août, 15 octobre, 5 novembre 2012 et 11 février 2013, pour un montant total de 12.800 € alors que le chèque est un moyen de paiement dont la remise au bénéficiaire crée

PL281 02010 13000 00902 04054 912 Pologne Compte chèque 07/05/2019 13 800 € Rogolex Sp Zoo PL281 02010 13000 00902 04054 912 Pologne Compte chèque [B] [M] estimant

remis au client, ne sont pas les documents remis aux clients lors de l'achat de métaux précieux ; ce sont des bons remis à son franchiseur, la société Comptoir national de l'or, lors de l'envoi des métaux

EPOUSE Z... ... 49000 ANGERS bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale No 2011/ 010263 du 24/ 02/ 2012 représentée par la SCP ORHAN NICOLAS ET DELORI FLORENT, avocats au barreau d'ANGERS-No

Sur l'entretien de la servitude et la remise en état S'agissant de l'entretien de l'assiette du passage (parcelle [Cadastre 3]), l'acte le met à la charge du bénéficiaire de ce passage sans prévoir

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 317 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00773 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7A6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal