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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9482f
18 décembre 2019
Le défendeur où toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9dd
3 novembre 2022
à l'article 3.2.1.1) arrêtée à la Date de Réalisation, et dont le montant ne pourra en aucun cas excéder CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (euros145 000) (ci-après le « Complément de Prix »).
Pôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc1
22 février 2011
Décision déférée à la Cour : arrêt de pourvoi après cassation rendu le 10 novembre 2009 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, sur pourvoir d'un arrêt rendu le 11 Mars 2008 par la Cour d'Appel
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
L'arrêt d'appel a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020. Le 29 septembre 2020, M. [I] a saisi la cour d'appel de renvoi.
Chambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
En tout état de cause, le défaut de mention de cette contrainte est sans effet en l'état d'une saisie infructueuse.
8e Chambre B
5fdc3651ca61a95a1049c34f
13 décembre 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N°2018/615 Rôle N° RG 17/19966 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBN5S
7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43985
19 novembre 2020
Après l'arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2019, l'affaire fixée initialement au 20 janvier 2020 a été renvoyée à la demande des parties en raison d'un mouvement de grève national des barreaux à
5e Chambre
5fe1daf3463108b13d59747a
17 décembre 2020
MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription La Caisse soutient que le recours de la Société est irrecevable pour cause de prescription.
6253cbb1bd3db21cbdd8e036
1 juin 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 09/ 01069 AFFAIRE : Jean Pierre X...
Chambre Sociale-Section 1
62678d5f189ce3057d201ca7
25 avril 2022
étrangère à celui qui l'accomplit » ; Que l'article 910-3 du même code dispose aussi qu' « en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller chargé de la mise en état peut écarter
Pôle 6 - Chambre 5
616091fcdb7ff645d8566430
9 mai 2014
A cette audience, le Conseil de Monsieur [N] a demandé le renvoi de l'affaire, du fait de la réception tardive des écritures de l'intimée. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 février 2014.
Sécurité sociale
6031e105a34bcbb4b056b669
12 juin 2018
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 17/03038 SAS FRAMATOME ANICNNEMENT AREVA NP C/ URSSAF RHÔNE ALPES RENVOI DE CASSATION Arrêt Cour de cassation 9/03/2017 N° 312F-P+B
6253c8cebd3db21cbdd8652f
16 janvier 2003
Statuant sur la demande en divorce formée par Z...
Chambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e81a
9 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a fait appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour le 1er mars 2023.
Chambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
[U] [I] [B] a sollicité le renvoi de l'affaire aux fins de notifier à la SA [4] ses conclusions et pièces. L'affaire a été renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 27 janvier 2023.
4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
Par arrêt du 29 septembre 2015, la cour de cassation (3ème chambre civile) a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Allianz au titre de la Police Unique de Chantier
Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
MF/EL Numéro 26/1504 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/05/2026 Dossier : N° RG 24/02255 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5RV Nature affaire : Autres demandes
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea0f
24 octobre 2024
L'avis d'attribution à la chambre économique et commerciale statuant selon la procédure avec représentation obligatoire et de désignation du conseiller de la mise en état suivant l'article 904-1 du code
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
La caisse soutient que la fin de non-recevoir a donc été écartée à tort par le premier juge, en ce qu'il existe une identité de cause, d'objet et de partie entre l'action civile exercée devant la juridiction
6253ccd1bd3db21cbdd91574
13 mai 2014
contrainte du 11 mai 2010 ; - statuant à nouveau, a déclaré prescrite la demande en paiement afférente aux mois de mai et juin 2004 ; - avant dire droit, a invité la Caisse d'allocations familiales de
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