Sur l'existence de la relation commerciale établie et sa durée La relation commerciale, pour être établie au sens des disposions susvisées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

de travail de leur contrat et la durée légale du travail ou la durée conventionnelle ; (...)'

Cette garantie sera assurée le cas échéant : - par l'attribution d'un ou plusieurs échelons supplémentaires d'avancement conventionnel dans la limite du plafond de 24% visé à l'article 29b) de la convention

C est père de trois enfants scolarisés en France, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'impossibilité de participer à leur entretien et leur éducation.

de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Si le requérant se prévaut en outre du décès de son père, survenu le 28 décembre 2015 aux Comores, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir qu'il serait dépourvu de toute attache familiale

et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour en France ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en raison du caractère excessif de la durée d'interdiction

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet

du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; -la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

par les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et par la convention collective applicable, au regard de la nature de son activité.

Si Mme D, épouse E argue de l'existence de circonstances humanitaires, tenant à l'état de santé de son époux, elle ne produit aucun élément médical probant de nature à établir qu'il ne pourrait effectivement

déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée.

[H] sont suffisamment circonstanciées sur les qualités de manager de M.[K] [G] et emportent la conviction de la cour.

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies

Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou,