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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344af8
28 janvier 2020
Par un premier jugement du 27 octobre 2015, ce tribunal': - recevait la société Apologic en son exception d'incompétence fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et renvoyait en conséquence
3ème chambre famille
66fe356591b69e88a370fd53
2 octobre 2024
Enfin il indique que les parties avaient commencé dès le 23 mai 2018 à envisager la liquidation partage de l'indivision post communautaire, le concluant ayant reçu une lettre de Maître DELBREIL, son conseil
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac7
10 juin 2008
Véronique Y... aurait pu bénéficier, en qualité de serveuse sous la surveillance directe de son ancien employeur, " d'une très grande liberté dans l'organisation de son travail " (sauf à en déduire qu'elle
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
Par acte en date du 21 décembre 2020, la société OBTA a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux de demandes indemnitaires suite au sinistre incendie de son véhicule.
Se. référés
64c20a871e0d40d96967d82b
25 juillet 2023
Selon elle, la CCI commet une confusion dans la répartition des contentieux relatifs aux chambres de commerce.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9d
2 avril 2024
Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique
62c52996a2c4236379079b3c
5 juillet 2022
[L] exerçait son activité sous la forme d'une société - EC - régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés, l'intéressé ayant donc la qualité de travailleur indépendant au sens de la droit
3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
Par ailleurs, ces débordements ayant commencé dès le premier jour du séjour, l'association aurait dû relever son niveau de surveillance en ce qui concerne la consommation d'alcool.
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
[L] et Mme [N] et commis un notaire pour y procéder, - attribué l'immeuble indivis à cette dernière de l'accord des parties. L'expert judiciaire a remis son rapport le 26 mai 2004.
Pôle 5 - Chambre 11
64437bac823e6dd0f8bf8076
21 avril 2023
: « nous avons terminé comme prévu l'app V1 au 20 mars (soir) !
6253cba0bd3db21cbdd8de58
17 mai 2011
indemnité de licenciement et de son préavis de deux mois avec dispense d'exécution.
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
(et son crédit de 2 MF) alors qu' a expressément garanti 50 % d'un crédit total de 7.700.000 francs.
6253c8abbd3db21cbdd85ea4
30 janvier 2002
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
6253c8abbd3db21cbdd85ea5
6253c984bd3db21cbdd888da
16 novembre 2006
X... ne démontre pas son caractère commercial, contrairement à ce que soutient le prêteur, dès lors que, s'agissant d'un commerçant individuel, comme il a été dit, toutes ses créances, y compris celles
Pôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab4
6 octobre 2015
Par jugement du 29 août 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR.
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
Poudre Fard à paupière Mascara Rouge à lèvre produits de soin visage Crème anti-âge produits soin de corps Lait pour le corps produits de manucure Produits pour les cuticules Base de
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
ARNON INTIMÉS LA SA BATIRAMA, prise en la personne de son représentant légal Mata'Utu-HAHAKE-98600 WALLIS représentée par la SELARL DESCOMBES & SALANS Mme Malia Soane Y... dit Z... épouse
SOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
lieu de séjour ; 2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 3° La commission départementale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d3066036708
8 mars 2012
La gérante libre s'engage à ne pas pratiquer dans son INSTITUT YVES ROCHER des soins qui n'auraient pas été préalablement approuvés par écrit par ladite société.
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