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8 310 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par un premier jugement du 27 octobre 2015, ce tribunal': - recevait la société Apologic en son exception d'incompétence fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et renvoyait en conséquence

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CA

3ème chambre famille

66fe356591b69e88a370fd53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Enfin il indique que les parties avaient commencé dès le 23 mai 2018 à envisager la liquidation partage de l'indivision post communautaire, le concluant ayant reçu une lettre de Maître DELBREIL, son conseil

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac7

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Véronique Y... aurait pu bénéficier, en qualité de serveuse sous la surveillance directe de son ancien employeur, " d'une très grande liberté dans l'organisation de son travail " (sauf à en déduire qu'elle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A

66162bda99851e0008f1e558

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte en date du 21 décembre 2020, la société OBTA a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux de demandes indemnitaires suite au sinistre incendie de son véhicule.

Source officielle
CA

Se. référés

64c20a871e0d40d96967d82b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Selon elle, la CCI commet une confusion dans la répartition des contentieux relatifs aux chambres de commerce.

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CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle observe que le champ d'application de la convention collective est défini comme suit en son article 1er : « La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[L] exerçait son activité sous la forme d'une société - EC - régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés, l'intéressé ayant donc la qualité de travailleur indépendant au sens de la droit

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CA

3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par ailleurs, ces débordements ayant commencé dès le premier jour du séjour, l'association aurait dû relever son niveau de surveillance en ce qui concerne la consommation d'alcool.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] et Mme [N] et commis un notaire pour y procéder, - attribué l'immeuble indivis à cette dernière de l'accord des parties. L'expert judiciaire a remis son rapport le 26 mai 2004.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bac823e6dd0f8bf8076

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

 : « nous avons terminé comme prévu l'app V1 au 20 mars (soir) !

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CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de58

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

indemnité de licenciement et de son préavis de deux mois avec dispense d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

(et son crédit de 2 MF) alors qu' a expressément garanti 50 % d'un crédit total de 7.700.000 francs.

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea4

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea5

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888da

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

X... ne démontre pas son caractère commercial, contrairement à ce que soutient le prêteur, dès lors que, s'agissant d'un commerçant individuel, comme il a été dit, toutes ses créances, y compris celles

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Pôle 6 - Chambre 3

60368e2f9a133f310f4dbab4

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Par jugement du 29 août 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR.

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CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Poudre Fard à paupière Mascara Rouge à lèvre produits de soin visage Crème anti-âge produits soin de corps Lait pour le corps produits de manucure Produits pour les cuticules Base de

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

ARNON INTIMÉS LA SA BATIRAMA, prise en la personne de son représentant légal Mata'Utu-HAHAKE-98600 WALLIS représentée par la SELARL DESCOMBES & SALANS Mme Malia Soane Y... dit Z... épouse

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

lieu de séjour ; 2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 3° La commission départementale

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d3066036708

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La gérante libre s'engage à ne pas pratiquer dans son INSTITUT YVES ROCHER des soins qui n'auraient pas été préalablement approuvés par écrit par ladite société.

Source officielle

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