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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875bd
19 mai 2005
19 mai 2005
INTER REGIONAL DE CAISSES A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda0
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Constater que la société BUSINESS AVIATION INT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f3e1ce0947227ff849
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Bank NV de droit néerlandais, qui exploite une activité de banque à distance sous l'enseigne « ING Direct » un compte-titre n°77800065411 et un plan épargne en actions (PEA) n°77800065412.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632b2c81886c8c1bac970d
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Alpha [Localité 7] , Condamner la société Bottega Veneta et la sci Alpha [Localité 7] in solidum à verser aux deux sociétés Ines de la Fressange [Localité 7] et sa Ines de la Fressange , à charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cdefb73d2e55750e28
29 novembre 2012
29 novembre 2012
la société TRANSICIEL, en conséquence: - de condamner la société SOGETI AS venant aux droits de la société TRANSICIEL à lui payer les sommes suivantes: * 150000 € en réparation du préjudice moral compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 11 mai 2010, modifié par un arrêté inter-préfectoral du 4 mars 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
30 avril 2001
l'appel des causes, Monsieur LACROIX, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63e513ef607c90ab6714
10 janvier 2023
10 janvier 2023
e Inox SLR, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la société Inox e Inox SLR en sa demande principale fondée en fait et en droit et condamné la société Codimatel à payer à la société Inox e Inox
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ; 2°) d’enjoindre à l’ARCOM de lui délivrer l’autorisation d’exploiter ces services dans ces zones, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda9ac0e9e1812b0fccf7b5
13 juin 2019
13 juin 2019
Par un jugement du 13 avril 2018, le tribunal de commerce de Paris a débouté les consorts [M] de leurs demandes, les a condamnés in solidum à rembourser à Optima Inn la somme de 137.000 euros avec intérêts
Source officielle1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
22 mai 2018
Lionel Y..., à la fois chairman de la société américaine Conflandey Inc. et dirigeant des sociétés Conflandey du groupe français, a adressé au juge commissaire une lettre ainsi rédigée: 'Dans le cadre
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61628cd3293034a8c342f719
25 mars 2013
25 mars 2013
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00275 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 1102273 APPELANTS COMITE
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
courrier recommandé demeuré infructueux ; A titre infiniment subsidiaire, - Condamner la société Best Inn à lui payer la somme de 11.525,92 euros à ce titre, outre intérêts légaux à compter du 28
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois, ces éléments ne sont pas par principe hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que compte tenu du point 6, soit il est tenu compte également des biens faisant corps
Source officielleChambre Sociale
627ca8b54781dc057dee7d63
11 mai 2022
11 mai 2022
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS
Source officielle17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9f2
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de Vice-Président Europe du Sud et de l'Ouest, Moyen- Orient et Afrique régularisé par avenant du 17 janvier 2008 ; qu'à compter du 1er octobre 2010, la société de droit américain VERAZ NETWORKS Inc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
-20-20-20-10, n° 120 de la documentation administrative référencée BOI-INT-DG-20-20-30, et n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-INT-CVB-USA-10-20-20, sont opposables à l'administration
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
SAS TRANS INTER SUD-OUEST DE FRET SAS LIGA C/ Société UARTRANSLOGISTIKA Société SVARINA Société VINCTRA Société VZK RATAS Société SAMARINA Société TRANSTIRA Société KVINTO GR Société TRIO
Source officielle4e chambre 2e section
627b564376c5d9057df8034e
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, la société Ines conteste l'imputation de sommes prescrites, ce d'autant que les comptes antérieurs à 2013 n'auraient pas été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6e8
12 mars 2008
12 mars 2008
X... et la société Ing Ferri S.
Source officiellePage 34 sur 966