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894 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bbc6ad78dd9cf0d526

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , Conseillère,, dans les conditions prévues par l'article

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CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient en conséquence - sans qu'il soit nécessaire d'ajouter aucune autre précision sauf à relever que les certificats médicaux litigieux ont été remis à l'employeur en copie lorsqu'il est venu consulter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Les pièces complémentaires produites en appel par le syndicat permettent de confirmer que le président dispose de l'accord de l'unanimité des membres du conseil syndical pour exercer l'action contre la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

679336c1cc9763289b7251f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Après avoir approuvé à titre ordinaire et à l'unanimité des voix, les comptes de l'exercice clos le 28 février 2003 et constaté une perte de 6.535.696,55 €, les associés ont, conformément à l'ordre du

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CA

6e chambre

615e0d64c25a97f0381f4d13

Appel

17 février 2015

17 février 2015

. & ASSOCIES Me Christophe DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Nathalie BRET, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

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CA

5ème Chambre

6a22617ccdc6046d47391342

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la Zone d'Aménagement Concerté "[Adresse 1]", approuvée par délibération du conseil municipal de la Ville de [Localité 1], en date du 4 novembre 1988.

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z

6253c8e6bd3db21cbdd86940

Appel

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Il est constant qu'à la fin de l'année 1992, A...

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60322d073189c763d7e025da

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Dans ce contexte, Monsieur [Z] [E] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Montbrison aux fins de : - Constater les manquements de l'Association Château d'Aix dans l'exécution de son contrat de travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère qui en ont délibéré.

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CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a188463f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

syndical lorsque sa consultation est obligatoire en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, du compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu

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Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi que l'a constaté le premier juge, le premier testament date du 20 avril 2010 alors que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031eba30ab6df24b87bf01d

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Ainsi, le salarié au sein d'une association peut être cadre dirigeant même si c'est un autre organe de direction, en l'espèce, le conseil exécutif qui détient le pouvoir de décision dans le cadre de ses

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e65c25a97f0381f55f9

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

pour constater qu'il était réputé démissionnaire de ses fonctions de président du conseil d'administration, lequel, à l'unanimité, a désigné en qualité de nouveau président du conseil d'administration

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CA

2e chambre sociale

65a0ee2b5bbe450008b2cf39

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré.

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CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455227

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d67ed30a8f5617382d3

Appel

20 février 2014

20 février 2014

D'autre part, vous vous êtes efforcé de faire obstacle à l'ouverture de l'internat de [Localité 3] qui a pourtant été ratifiée à l'unanimité des associés dont vous-même, allant jusqu'à déclarer devant

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b5

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

• constater que M. Pierre L..., Mme Carmen M..., son épouse, et M.

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CA

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

; qu'ayant été finalement mise à l'écart elle dénonçait la situation par courrier recommandé du 17 juin 2008 (« En pratique je constate que sur de nombreux domaines le directeur général de l'association

Source officielle

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