, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 janvier 2026 à 21h09 par le procureur de la République près le tribunal

[W] est intervenu sur le fondement de réquisitions du procureur de la République, non pas sur un motif d'ordre public et sur initiative des officiers de police judiciaire, mais en application de l'article

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Juillet

La décision a été notifiée au procureur de la République le 09 juillet 2025 à 13h08.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 09 juillet 2025 à 13h04.

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 20 octobre 2024 à 16h42 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2024 à 19h11, par ledit procureur avec demande d'effet

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 25 juillet 2025 à 11H45.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 10 avril 2024 à 16h36 par le procureur de la République près le tribunal

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de cette décision.

[J] [H] a été contrôlé le 27 décembre 2025, vers 15 heures 30, alors qu'il circulait à bord de son véhicule sur l'autoroute A34 dans le cadre de réquisitions écrites du procureur de la République prise

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 01 avril

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 14 Janvier

La seule présence de l'appelant dans un lieu et dans une période de temps visés par le procureur de la République dans ses réquisitions, suffit pour qu'il soit invité à justifier de son identité par tout

Sur l'information aux procureurs : L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que le procureur de la République est informé immédiatement

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a été informé le 1er juillet 2022 à 18h05, immédiatement après la notification placement en garde à vue à 18h04.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

 ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions ;

du 04 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions écrites ; - Maître Heloïse

[C] [R] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 avril 2025 à 18h45 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'appel