Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
actions, Monsieur Emmanuel X... : 9 actions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
2 octobre 2014
En cours de procédure, elles lui ont fait signifier, le 25 octobre 2012, un autre acte de conversion visant la saisie du 21 juin 2010, puis, le 31 janvier 2013, le certificat de non contestation de cette
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de concession signée en 2005, sans en revanche ne jamais faire valoir la lésion qui pourrait résulter pour eux de la signature de l'avenant n° 6 portant résiliation de cette convention ; - la signature
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
engagée par la société SNIG HOLDING à son encontre - qui a dit irrecevables, car prescrites, les actions en garantie engagées par elle à l'encontre des sociétés PORPOR, SOCITIR, REAL COMPANHIA DE SEGUROS
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9104e
28 janvier 2014
28 janvier 2014
les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette demande par voie d'action est donc prescrite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2126
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[E] a été rendu destinataire d'un plan d'action de remise à niveaux de son service. Par lettre datée du 28 novembre 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
6 février 2008
la dite convention vise indifféremment les actions de formation et les actions d'animation, en faisant référence à l'art. 5-4-4 à la notion plus générale d'"activités"; - que les actions de formation
Source officielleChambre 2-4
65bb43cd1712fc000885e73f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Cependant, malgré la lettre du texte qui réserve cette action à l'enfant légitime, l'application du principe de non-discrimination entre les enfants selon leur filiation, instaurée par la Convention Européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La convention détaille les actions que la société Evolvia devra mener ainsi que les livrables attendus.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86085
7 mars 2002
7 mars 2002
que l'adhésion à une convention ou un accord n'a d'effet que pour l'avenir, et n'a pas d'effet rétroactif, que l'action ne serait recevable que pour la période postérieure au 5 octobre 1999, qu'à cette
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] est prescrite et a prononcé la fin de non-recevoir de l'action introduite, et a débouté M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01586_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 4 de cette convention précise : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par une convention conclue en 1999 pour une durée de quinze ans, la commune de La Trinité a concédé son service de restauration scolaire à la société Datex Martinique.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3809
20 avril 2022
20 avril 2022
S'il n'est pas contesté que les actions attribuées sont des actions de la société mère Intel corp et non des actions de la société employeur, il n'en reste pas moins que ces actions sont attribuées dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[T] et les sociétés MS BIO et MS INV devaient être déboutés de leur demande tendant à l'exécution forcée de la cession de l'intégralité des actifs du laboratoire en ce que : - il résulte de la convention
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la prescription de l'action du requérant': S' agissant d'une action personnelle qui n'est pas régie par un texte spécial instituant un délai de prescription particulier, l'action en requalification
Source officiellePage 34 sur 2470