de sécurité sociale.

De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l'indemnité de transport prévue à l'article 7.2 mentionné à l'article 2 du présent accord.'.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

[J] à payer à la société La Ciboulette la somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [J] aux entiers dépens. M.

L'article R.115-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable antérieure au 1er janvier 2016, dispose que pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa

du code de la sécurité sociale.

ETA et PARC MAINTENANCE et les condamnant in solidum, à régler une somme de 2000 € chacune, à la société BPA au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre, dans les mêmes conditions de la

Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

Vu : - les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction, ne s'appliquent pas en l'espèce

déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 2° Des ouvriers et des techniciens

[R] à payer à la société IMAGINE PROMOTION la somme de 300 000 XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamner M.

Sur ce, L'article R. 142 10-4 du code de la sécurité sociale dispose : "La procédure est orale.

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente : Aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

du 17 juin 2010, conformément aux articles 1032 et 1033 du code de procédure civil.

41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et à l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, textes susvisés, plusieurs conditions cumulatives doivent être

R. 1452-8 du code du travail ; - a condamné la société GAEA Sécurité à payer à M.

Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.