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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b23

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Les contrats des 19 décembre 1988 et 18 septembre 1996 "sont indépendants l'un de l'autre", car la somme prêtée en 1996 "excède le maximum autorisé en 1988" et "le prêt de 1996 ne contient aucune référence

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En revanche, les soldes débiteurs de ce compte-courant révèlent que, comme le reproche le liquidateur judiciaire, la SA [8] a continué à reverser des fonds à sa société-mère alors même que son exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef3

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

intimées n'ont pas produit l'ensemble des pièces et indications de nature à révéler la réelle ampleur, le contenu et la durée de la seconde campagne publicitaire débutée en septembre 95, et ordonner la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[Z] [G], à l'enseigne TOP TRAVAUX », immatriculé au RCS de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 477 758 841 41 rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS DÉBATS : en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL

6253c8b0bd3db21cbdd85fb0

Appel

27 février 2002

27 février 2002

LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Z...,Madame A..., GREFFIER : Madame B... aux débats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime ont autorisé la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAGE 79) à créer et exploiter

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Si l'exploitation du site se fera en régie, le dossier de demande précise les formations initiales et continues dont bénéficieront le directeur de site et le technicien qu'il entend recruter ainsi que

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

E soit condamné solidairement avec son 1er adjoint et son frère, M.

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CA

Chambre 1 A

6520f5ddbb275d83183a3b0e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

660f9515a40f8b0008cb78cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [EJ] n'ont été ni requis, ni autorisés à déposer cette note en délibéré, son contenu, constitué du dire à l'expert en suite de la première réunion organisée par ses soins,

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CA

Chambre des étrangers-JLD

69ef178ecdc6046d47af93cc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5°

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CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

GROUPE COM'UNIQUE CRISTAL Société à responsabilité limitée au capital de 129.070 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 485 047 716, représentée par son gérant en

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Cette procédure a été enrôlée sous la référence 19/0620. Et par ordonnance en date du 29 avril 2019, l'appelante a été autorisée à assigner à jour fixe et l'assignation délivrée à cette fin à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a2f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par exploit d'huissier en date du 24 avril 1995, Madame [T] [K] épouse [W] a délivré congé à Monsieur [H] [G] pour reprise au profit de son fils, Monsieur [X] [W].

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CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

à faire tes travaux et je m'engage soit à exploiter soit à sous-louer.'

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CA

2ème Chambre

642fb605cece1704f57474f3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* Madame [C] étant domiciliée à [Localité 5] et n'ayant pas constitué, la déclaration d'appel, les conclusions d'appelante et les pièces versées aux débats au soutien de sa demande en paiement ont

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CA

1ère chambre civile B

60372db82e21be08d49c138b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

S'agissant de la valeur de son tènement, il soutient que l'existence d'une servitude qui a été dissimulée par son vendeur l'autorise, en application de l'article 1638 du code civil, à solliciter l'indemnisation

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du sous-sol

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DF CAFE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 833 940 067 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

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CA

3ème chambre

5fddd980566c327db0727a90

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Dans l'hypothèse où le projet de centrale serait conduit à son terme, le débit consécutif à une prise d'eau maximum autorisée, indépendant de la capacité possible des vannes toutes ouvertes, générera une

Source officielle

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