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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
Les contrats des 19 décembre 1988 et 18 septembre 1996 "sont indépendants l'un de l'autre", car la somme prêtée en 1996 "excède le maximum autorisé en 1988" et "le prêt de 1996 ne contient aucune référence
Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f17
1 juillet 2025
En revanche, les soldes débiteurs de ce compte-courant révèlent que, comme le reproche le liquidateur judiciaire, la SA [8] a continué à reverser des fonds à sa société-mère alors même que son exploitation
6253c8adbd3db21cbdd85ef3
31 janvier 2002
intimées n'ont pas produit l'ensemble des pièces et indications de nature à révéler la réelle ampleur, le contenu et la durée de la seconde campagne publicitaire débutée en septembre 95, et ordonner la
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
[Z] [G], à l'enseigne TOP TRAVAUX », immatriculé au RCS de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 477 758 841 41 rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS DÉBATS : en application des dispositions des articles
M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL
6253c8b0bd3db21cbdd85fb0
27 février 2002
LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Z...,Madame A..., GREFFIER : Madame B... aux débats
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
Par arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime ont autorisé la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAGE 79) à créer et exploiter
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Si l'exploitation du site se fera en régie, le dossier de demande précise les formations initiales et continues dont bénéficieront le directeur de site et le technicien qu'il entend recruter ainsi que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
E soit condamné solidairement avec son 1er adjoint et son frère, M.
Chambre 1 A
6520f5ddbb275d83183a3b0e
4 octobre 2023
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.
Chambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
[G] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [EJ] n'ont été ni requis, ni autorisés à déposer cette note en délibéré, son contenu, constitué du dire à l'expert en suite de la première réunion organisée par ses soins,
Chambre des étrangers-JLD
69ef178ecdc6046d47af93cc
23 avril 2026
provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5°
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
GROUPE COM'UNIQUE CRISTAL Société à responsabilité limitée au capital de 129.070 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 485 047 716, représentée par son gérant en
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
Cette procédure a été enrôlée sous la référence 19/0620. Et par ordonnance en date du 29 avril 2019, l'appelante a été autorisée à assigner à jour fixe et l'assignation délivrée à cette fin à M.
Chambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
Par exploit d'huissier en date du 24 avril 1995, Madame [T] [K] épouse [W] a délivré congé à Monsieur [H] [G] pour reprise au profit de son fils, Monsieur [X] [W].
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
à faire tes travaux et je m'engage soit à exploiter soit à sous-louer.'
642fb605cece1704f57474f3
6 avril 2023
* Madame [C] étant domiciliée à [Localité 5] et n'ayant pas constitué, la déclaration d'appel, les conclusions d'appelante et les pièces versées aux débats au soutien de sa demande en paiement ont
1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c138b
26 mai 2015
S'agissant de la valeur de son tènement, il soutient que l'existence d'une servitude qui a été dissimulée par son vendeur l'autorise, en application de l'article 1638 du code civil, à solliciter l'indemnisation
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
du sous-sol
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
DF CAFE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 833 940 067 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée
3ème chambre
5fddd980566c327db0727a90
19 juillet 2018
Dans l'hypothèse où le projet de centrale serait conduit à son terme, le débit consécutif à une prise d'eau maximum autorisée, indépendant de la capacité possible des vannes toutes ouvertes, générera une
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