dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'AFP';' Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres de la communauté

de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

[M] [C] ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Juillet 2022 à 11heures 30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

juridictionnelle rendue dans cette instance. (…) ». 3. 

* * * Vu l'arrêt du n° 2024/219 en date du 14 juin 2024, rendu sur appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 14 décembre 2021 ; Vu la saisine

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022.

A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 mars 2021, Monsieur [G] [I] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 7.

Il s'ensuit que les jugements rendus en dernier ressort ne peuvent être frappés d'appel, à l'inverse des jugements rendus en premier ressort.

Pour apprécier si une décision est ou non rendue en dernier ressort, il convient de tenir compte du dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande.

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [W] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2]

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt du 9 novembre

Dans ses conclusions du 25 octobre 2007, Madame X... veuve Y... demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable, le jugement ayant rendu en dernier ressort, et de confirmer en tous points le jugement

Il en résulte que le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet contestée de la commission de recours a été reporté, en application des dispositions précitées

ARRÊT No R.G : 05/01016 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 23

Par une décision du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

civile TGI/JEX DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS en date du 04 AVRIL 2023 - RG n° 22/00813 - suivant Requête - procédure au fond

RG 1èRE INSTANCE : 13/ 01768 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du

Il ressort de la décision du premier juge que Mme.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.