des décisions rendues, la juridiction d'appel est toujours amenée à se prononcer en suivant, sur ces questions, ainsi que parfois même la Cour de Cassation.

successivement rendues, à savoir : ¿ l'ordonnance rendue le 11 avril 2023 par le conseiller de la mise en état se déclarant incompétent pour connaître de l'inscription de faux, déclarant irrecevable

avril 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES APPELANTE : S.A.

avril 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES APPELANTE : S.A.

de l'affaire à l'autre juridiction.

de l'affaire à l'autre juridiction.

avril 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES APPELANTE : S.A.

Devant la juridiction prud'homale, l'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Dreux au profit de celui de Nanterre.

In limine litis, la société JPLGJ a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit des juridiction spécialisées.

statuant à nouveau : juger que le tribunal de commerce de Paris était incompétent au profit du tribunal du commerce du Mans et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, juridiction d'appel

siège Dont le siège social est 5 rue Frédéric Mistral 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nadine BELZIDSKY, avocat APPELANTE d'une ordonnance rendue

siège Dont le siège social est 5 rue Frédéric Mistral 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nadine BELZIDSKY, avocat APPELANTE d'une ordonnance rendue

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

En application de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, si elle n'est pas juridiction d'appel, elle renvoie l'affaire devant la juridiction d'appel

Elle fait valoir que l' exception d' incompétence est irrecevable en l' absence de désignation précise de la juridiction territorialement compétente, qu' elle est en outre mal fondée dans la mesure où

ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE : Le 23 Octobre 2007, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur l'exception d'incompétence : Le tribunal a repris les motifs de l'ordonnance du juge de la mise en en état et exposé que M. [P] [J], M. [L] [B] et M.

adverse à mieux se pourvoir ; Subsidiairement, si la compétence des juridictions françaises était retenue, - de déclarer le tribunal judiciaire de BAYONNE incompétent rationae materiae au profit de

avenu de la décision déférée.

Totale numéro 2022/002893 du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une décision rendue le 07 AVRIL 2022 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4]