CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f36
3 juillet 2024
Ce courrier, qui exprime clairement son objet, constitue une notification univoque de la rupture du contrat.
Chambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
à la même cause que celle fondant la décision de fermeture du fonds de commerce assuré.
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
La société requérante n'établit pas davantage cet emport irrégulier en produisant un procès-verbal de constat établi par un huissier le 6 décembre 2017 transcrivant de brefs extraits d'une conversation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
d'homologation des rôles ; l'arrêté préfectoral de 2009 n'était plus en vigueur à la date des décisions d'homologation, ce qui entache ces décisions d'erreur de droit et de défaut de motivation ; faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
Selon elle, la garantie ne serait ainsi exclue qu'en cas de pluralité de décisions de fermetures administratives individuelles, et non en présence d'une seule décision de fermeture collective, comme en
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6380
30 juin 2010
Eddy VITALIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, il est constant qu'à la date des décisions contestées, la commune de Lège-Cap-Ferret n'était pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
Chambre 1-1
5fd92268846f47bfc4e7c4ad
2 juin 2020
Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2020, À cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7518
8 octobre 2025
[I], puisque plus précisément, la [8] de cassation considère simplement que le juge pour prendre sa décision ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire établie non contradictoirement
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
Il se fonde sur un constat d'huissier (sa pièce 7) effectué le 28 mai 2020, et fait observer que 'les climatiseurs ont bien été posés sans aucune harmonie : ils ont tous des fixations différentes !'
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
Ce contrat faisait suite à un bail initialement consenti à la société UFFO et à la société COMIOT le 27 janvier 1976, lui-même modifié par un avenant du 08 juin 1979.
1ère ch. civile
6971ccbbcdc6046d473565d4
21 janvier 2026
La Scp Cmb Notaires a constitué avocat le 13 mars 2025. M. et Mme [L] ont constitué avocat le 18 mars 2025.
16e chambre
5fdb63c9d041d241cbbaae75
14 mars 2019
Par exploit d'huissier du 1er décembre 2015, les consorts [W]-[Y] ont fait assigner la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre aux fins de voir prononcer notamment, la nullité de
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
réalisés, facturations de majorations et d'actes non prescrits, d'actes non conformes à la NGAP, d'actes non remboursables, non conforme à la prescription, au-delà de la prescription, facturation à tort
6253cdedbd3db21cbdd94ff7
30 septembre 2021
No RG 20/02589 No Portalis DBVN-V-B7E-GIFS DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé
6253cc20bd3db21cbdd8f33e
21 mars 2012
Ch. civile B ARRET No du 21 MARS 2012 R. G : 09/ 00817 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 303 X...
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db5f
27 avril 2023
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMK S.A.S. CAMPALISEc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67dd
MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, applicable en la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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