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1 068 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce courrier, qui exprime clairement son objet, constitue une notification univoque de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

à la même cause que celle fondant la décision de fermeture du fonds de commerce assuré.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société requérante n'établit pas davantage cet emport irrégulier en produisant un procès-verbal de constat établi par un huissier le 6 décembre 2017 transcrivant de brefs extraits d'une conversation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

d'homologation des rôles ; l'arrêté préfectoral de 2009 n'était plus en vigueur à la date des décisions d'homologation, ce qui entache ces décisions d'erreur de droit et de défaut de motivation ; faute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02602_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon elle, la garantie ne serait ainsi exclue qu'en cas de pluralité de décisions de fermetures administratives individuelles, et non en présence d'une seule décision de fermeture collective, comme en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6380

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Eddy VITALIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement formé par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, il est constant qu'à la date des décisions contestées, la commune de Lège-Cap-Ferret n'était pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd92268846f47bfc4e7c4ad

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2020, À cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7518

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I], puisque plus précisément, la [8] de cassation considère simplement que le juge pour prendre sa décision ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire établie non contradictoirement

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il se fonde sur un constat d'huissier (sa pièce 7) effectué le 28 mai 2020, et fait observer que 'les climatiseurs ont bien été posés sans aucune harmonie : ils ont tous des fixations différentes !'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d7

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Ce contrat faisait suite à un bail initialement consenti à la société UFFO et à la société COMIOT le 27 janvier 1976, lui-même modifié par un avenant du 08 juin 1979.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccbbcdc6046d473565d4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La Scp Cmb Notaires a constitué avocat le 13 mars 2025. M. et Mme [L] ont constitué avocat le 18 mars 2025.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par exploit d'huissier du 1er décembre 2015, les consorts [W]-[Y] ont fait assigner la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre aux fins de voir prononcer notamment, la nullité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

réalisés, facturations de majorations et d'actes non prescrits, d'actes non conformes à la NGAP, d'actes non remboursables, non conforme à la prescription, au-delà de la prescription, facturation à tort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff7

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

No RG 20/02589 No Portalis DBVN-V-B7E-GIFS DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Octobre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33e

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Ch. civile B ARRET No du 21 MARS 2012 R. G : 09/ 00817 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 303 X...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db5f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHMK S.A.S. CAMPALISEc/S.A GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67dd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, applicable en la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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