Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, l'assuré a relevé appel de cette décision.

Suivant les déclarations de revenus faite par M. [Z], l'URSSAF produit un tableau reprenant les montants déclarés et les régularisations intervenues.

En premier lieu, elle fait valoir que si la SIC n'a pas fait de déclaration de créance dans la liquidation de la Sarl MADURA, ses demandes doivent être déclarées irrecevables.

Le 23 octobre 2019, la société Helvetia a notifié son refus de garantie au motif que la déclaration de sinistre n'avait pas été régularisée dans les 5 jours de sa constatation par l'assurée comme prévu

Par déclaration du 30 juin 2003, dont la régularité n'est pas contestée, Jacques X... relevait appel de cette décision.

L'article L 113-2 du code des assurances dispose : ' L'assuré est obligé : (...) 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Au moment de sa déclaration de maladie professionnelle, l'assurée était salariée de la société [2] en qualité d'employée commerciale au rayon boulangerie depuis 14 ans.

- il n'appartenait pas à l'assureur de vérifier la réalité des déclarations faites par l'assuré sous sa propre responsabilité. Par déclaration du 26 juin 2023, M.

L'assurée s'est vue consolider à la date du 1er mars 2016 avec un taux d'incapacité de 0 %.

professionnels, de l'accident du travail du 10 novembre 2021 déclaré par M.

 ; que la notion d'activité déclarée doit être interprétée restrictivement, seules les activités expressément déclarées par l'assuré pouvant bénéficier de la garantie de l'assureur.

contrat, sa déclaration ne dispensant pas l'assuré de rapporter la preuve de l'existence des biens déclarés volés, et, hors le cas d'une clause de valeur agréée, de leur valeur.

contre X à la gendarmerie de [Localité 3], ayant déclaré le lendemain le sinistre à son assureur la MACIF

son recours recevable ; à titre principal, déclarer inopposable la prise en charge de la pathologie de M.

Suivant les déclarations de revenus faite par M. [F], l'URSSAF produit un tableau reprenant les montants déclarés et les régularisations intervenues.

indemniser la Sci au titre de sa garantie due à raison du sinistre survenu à la date d'effet du contrat; 2- dit que les ACM sont fondées à opposer à la Sci la règle proportionnelle de prime pour déclarations

En se bornant cependant à soutenir que la volonté de son assurée de ne pas divulguer une donnée relevant de sa privée questionne nécessairement la sincérité de ses déclarations, la MATMUT admet implicitement

La consolidation de l'état de santé de l'assurée a été par la suite fixée à la date du 1er mars 2022. Un taux d'incapacité permanente partielle de 12% a été attribué à l'assurée.

SUR CE : À titre liminaire, il convient d'observer que le litige porte sur l'action de la caisse en restitution d'un indu qu'elle fonde sur une fraude ou une fausse déclaration de son assuré.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par