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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

6319869f51eeae4f1309d0a1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea83495a9

Appel

7 février 2018

7 février 2018

généralement débutées avec un déjeuner pris vers 13 heures, de très grandes plages vides dans l'après midi avec la mention de quelques rendez vous épars et des plages de concerts certains soirs, de 20

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de toutes argumentations et prétentions contraires, A titre principal I ' CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions et DEBOUTER la société [T] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire n° RG 23/00808 rendu le 18 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : - déboute la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02070_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le coût de déplacement de la zone de manipulation des colonnes de verre, de l'aire de stockage des gravats et de mise en place d'un écran pour masquer cette aire bétonnée, et a réservé les frais d'expertise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] versée aux débats, . Rejeté la demande de la société Etablissements [3] de mise à l'écart de la pièce n°18 versée aux débats par M. [X], .

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cf5ff4cdc6046d47f3cade

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

vue, du défaut de motivation et d'existence de garanties de représentation au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention ainsi que le défaut de diligences sur le fond.

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CA

1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68f9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [H] [L], DEBATS : A l'audience publique du 23 février 2022, où l'affaire a été mise

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Le Ministère Public a conclu au placement sous protection judiciaire de l'intéressé le 2 août 2013.

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CA

Chambre 3 A

6799c93ed742d0b11d26be07

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

(pièce 2) Elle précise d'ailleurs que ce plan de prévention décrit les équipements et matériels mis en 'uvre pour assurer la sécurité et les équipements de protection individuelle fournis aux salariés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ces investigations ont donné lieu à la mise en place d’un protocole d’écoute au sol, active en 2014 et 2019, et passive en 2019.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

phase chantier, le non-démarrage des travaux durant la période de reproduction (du 1er avril au 15 juillet) et la mise en place d'un suivi écologique de chantier permet une réduction des dérangements

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CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d76

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A défaut de plus amples précisions, cette attestation ne justifie pas du défaut de moyens de prévention individuels et collectifs mis en place par l'établissement [5], anciennement [6].

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir la production des liasses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Devant l'absence de réponse de la société Le Comte [G], la société [D] [H] [U] a adressé une mise en demeure à la société Financière [C] [H] à la société Safilaf, en leur qualité de cautions solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

mail à l'ancienne directrice du magasin, que le décompte du temps de travail se faisait sur l'année, que la situation a été régularisée par la mise en place d'un logiciel.

Source officielle

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