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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5363c369c7f74996d29
31 octobre 2022
d'acquisition et de financement d'un photocopieur, pour lesquels elle doit donc pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux relations entre consommateur et professionnels.
5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
A... sa convocation à un rendez-vous avec l’interlocuteur départemental des finances publiques le 8 juin 2018 à 10h00.
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
A est dans une situation financière difficile du fait de l'absence de paiement des loyers par les locataires des biens de la SCI C-F et que, pour faire face à ses dettes, il a dû vendre son domicile principal
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc8
2 novembre 2007
********** YVELINES SERVICES AUTOMOBILES Société par actions simplifiée unipersonnelle ayant son siège 31 route de Mantes - 78240 CHAMBOURCY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
II) Sur la responsabilité de la société Bnp paribas personal finance et la demande en dispense de restitution du capital emprunté La société Bnp paribas personal finance fait grief au premier juge
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
Ils se prévalent du refus de prêt qui leur a été opposé par l'agence CIC le 20 octobre 2017, au regard de leur situation financière, la proposition de financement étant conforme dans la durée et le montant
Chambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
DHD inscrite au RCS à [Localité 3] sous le numéro 851 283 713, société radiée par décision du 19 septembre 2022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège.
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d38
15 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société BANQUE SOLFEA.
6253cb78bd3db21cbdd8d94f
7 mars 2011
l'éducation des deux enfants communs à hauteur de 300 € - à titre infiniment subsidiaire, si la Cour confirmait la dispense de versement par la mère d'une pension alimentaire, attribuer au père le domicile
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
dans l'affaire opposant : APPELANTE : L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du directeur régional des Finances publiques de PACA et du département des Bouches-du
Pôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
tribunal de commerce a jugé que l'offre de crédit formulée en 2007 constituait bien un démarchage financier, - de constater en conséquence que les règles relatives au démarchage s'appliquent en novembre
5fdb06c5205db39b10041084
23 avril 2019
[D] que son ' partenaire financier avait lors de la séance du 28 décembre 2010 donné son accord pour la mise en place d' un prêt de 137703 Euros pour une durée de 180 mois modulable' pour financer l'opération
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 janvier 2023 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 8 janvier 2018, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd699851e0008f1e4ec
9 avril 2024
DECISION Pour financer l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 6] [Localité 5] la SA Crédit du Nord a consenti le 14 septembre 2011 à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f324a942a604f5e9376d
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
que la clause de non concurrence insérée dans le dernier contrat ne prévoit pas de contrepartie financière et n'a pas été dénoncée de façon régulière par l'employeur,.
1ere Chambre Section 1
697afa05cdc6046d470fe0c5
28 janvier 2026
[W] et Mme [G], la privant de tout droit à restitution de sa créance, En conséquence, 'débouter la Sa Bnp Paribas Personal Finance de toute demande financière, en particulier de sa demande de restitution
2ème Chambre civile
64a7afb03bcaf505db69648b
6 juillet 2023
[S] [M] et Mme [L] [P], épouse [M] (les époux [M]) ont, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé à la société France habitat solution exerçant sous l'enseigne IDF Solaire la fourniture et l'installation
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
, le démarchage bancaire et financier, le courtage et l'intermédiation en assurance et les transactions sur immeubles et fonds de commerce et, en tant qu'adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine
68e7417bac880aa7ee21f19a
8 octobre 2025
[I] [M] ont été démarchés à leur domicile par M. [G] [R] pour la réalisation d'une opération patrimoniale bénéficiant d'un régime de défiscalisation. M. [I] [M] est décédé le 11 août 2006.
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