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8 096 résultats pour « démarchage financier à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5363c369c7f74996d29

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

d'acquisition et de financement d'un photocopieur, pour lesquels elle doit donc pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux relations entre consommateur et professionnels.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02997_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... sa convocation à un rendez-vous avec l’interlocuteur départemental des finances publiques le 8 juin 2018 à 10h00.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A est dans une situation financière difficile du fait de l'absence de paiement des loyers par les locataires des biens de la SCI C-F et que, pour faire face à ses dettes, il a dû vendre son domicile principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc8

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

********** YVELINES SERVICES AUTOMOBILES Société par actions simplifiée unipersonnelle ayant son siège 31 route de Mantes - 78240 CHAMBOURCY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a12

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

II) Sur la responsabilité de la société Bnp paribas personal finance et la demande en dispense de restitution du capital emprunté La société Bnp paribas personal finance fait grief au premier juge

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c5cece1704f5747a9d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils se prévalent du refus de prêt qui leur a été opposé par l'agence CIC le 20 octobre 2017, au regard de leur situation financière, la proposition de financement étant conforme dans la durée et le montant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeaecdc6046d47578e6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DHD inscrite au RCS à [Localité 3] sous le numéro 851 283 713, société radiée par décision du 19 septembre 2022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d38

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société BANQUE SOLFEA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d94f

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

l'éducation des deux enfants communs à hauteur de 300 € - à titre infiniment subsidiaire, si la Cour confirmait la dispense de versement par la mère d'une pension alimentaire, attribuer au père le domicile

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320883e6910740647102d5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

dans l'affaire opposant : APPELANTE : L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du directeur régional des Finances publiques de PACA et du département des Bouches-du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

tribunal de commerce a jugé que l'offre de crédit formulée en 2007 constituait bien un démarchage financier, - de constater en conséquence que les règles relatives au démarchage s'appliquent en novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c5205db39b10041084

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

[D] que son ' partenaire financier avait lors de la séance du 28 décembre 2010 donné son accord pour la mise en place d' un prêt de 137703 Euros pour une durée de 180 mois modulable' pour financer l'opération

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 janvier 2023 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 8 janvier 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd699851e0008f1e4ec

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

DECISION Pour financer l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 6] [Localité 5] la SA Crédit du Nord a consenti le 14 septembre 2011 à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f324a942a604f5e9376d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

que la clause de non concurrence insérée dans le dernier contrat ne prévoit pas de contrepartie financière et n'a pas été dénoncée de façon régulière par l'employeur,.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697afa05cdc6046d470fe0c5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] et Mme [G], la privant de tout droit à restitution de sa créance, En conséquence, 'débouter la Sa Bnp Paribas Personal Finance de toute demande financière, en particulier de sa demande de restitution

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] [M] et Mme [L] [P], épouse [M] (les époux [M]) ont, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé à la société France habitat solution exerçant sous l'enseigne IDF Solaire la fourniture et l'installation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb48559391f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

, le démarchage bancaire et financier, le courtage et l'intermédiation en assurance et les transactions sur immeubles et fonds de commerce et, en tant qu'adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f19a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [M] ont été démarchés à leur domicile par M. [G] [R] pour la réalisation d'une opération patrimoniale bénéficiant d'un régime de défiscalisation. M. [I] [M] est décédé le 11 août 2006.

Source officielle

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