Appelé en mission d'opération extérieure du 6 avril au 9 juin 2019, il a souhaité déménager avant cette date.

M.X... demande que le point de départ des effets du divorce soit fixé à la date de l'assignation.

B A un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée.

du règlement national d'urbanisme ; -il n'a pour sa part commis aucune faute et son préjudice matériel s'élève à la perte de valeur vénale de son terrain, évaluée à ce jour, ou subsidiairement à la date

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la demande de première instance, dispose que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs

C en vue de la transformation d'un garage en habitation, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1000, route de Molini, lot n° 2, Résidence La Pinède, ensemble la décision implicite

La date d'achèvement des travaux est le 20 janvier 2005.

[T] et Mme [T] ont conclu avec M. et Mme [Y] une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation dont ils étaient propriétaires à [Adresse 6].

] [Z] né le 25 Novembre 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Samuel HABIB

Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 502F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 12 mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° F13-12.385. qui a cassé

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

[Adresse 6] à [Localité 3] sont réunis à la date du 6 janvier 2024.

[H] [R] [I] [M] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 19] (26) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 11] représenté et plaidant par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE

Le 31 mars 2022, le maire de cette commune a délivré à Mme B... un certificat de délivrance d’un permis de construire tacite à la date du 14 mars 2022.

Aucune augmentation n'est intervenue lors du renouvellement sollicité par le précédent locataire en 2009 et la seule augmentation contractuellement fixée par les parties date de 1994.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2012, la société à responsabilité limitée Lavanor a conclu un bail à usage d'habitation portant sur

Il expose que le bail est un bail d'habitation ainsi qu'il a été qualifié par les parties dès lors que l'objet du bail est l'habitation par le locataire après avoir entrepris des travaux de rénovation,

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

[I] sur le terrain attenant à l'habitation, ils ont saisi la société Avanssur, assureur multirisques-habitation, qui a mandaté un expert.

à son habitation principale dans la mesure où elle explique être hébergée chez une amie tout en vivant, selon elle, en couple avec un dénommé [R] [H].