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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
64f02d87db41fad9698799b1
23 juillet 2023
Par jugement du 26 novembre 2013, la société Mory-Ducros a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, Ms [K] et [S] étant désignés administrateurs judiciaires et M.
64f02d88db41fad9698799b3
Par jugement du 26 novembre 2013, la société Mory-Ducros a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, Ms [R] et [Z] étant désignés administrateurs judiciaires et M.
64f02d88db41fad9698799b7
Par jugement du 26 novembre 2013, la société Mory-Ducros a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, Ms [V] et [R] étant désignés administrateurs judiciaires et M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7c
11 septembre 2018
G..., -s'est déclaré incompétent pour connaitre des contestations relatives au plan de sauvegarde de l'emploi homologuée par la DIRRECTE -renvoyé le salarié à mieux se pourvoir -rejeté les demandes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
Ils font valoir que compte tenu de son activité principale la convention collective de l'animation est appliquée par l'association mais la convention ne prévoyant pas de fonction professionnelle telles
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; Il est constant que les créances visées au 2° sont celles qui
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
La société [1] SA et Me [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [Z] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
Par jugement du 18 avril 2016, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a placé la société Ets [P] en redressement judiciaire, désignant Me [G] en qualité de mandataire judiciaire et Me Sapin en qualité
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
[M], intimé, demande de : 1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
d'activité qui aurait été susceptible de permettre l'élaboration d'un plan de redressement.'»
Chambre de la Proximité
627df97f0d41e0057d43e788
12 mai 2022
Lors de sa séance du 02 avril 2019, la commission a déclaré cette demande recevable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948305c6ca88188aff6aa2
22 janvier 2025
Le rapport de Maître [B] concluait en conséquence à la conversion de la procédure de redressement en liquidation.
1ère chambre civile A
69eafd7ccdc6046d475768c0
23 avril 2026
Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a placé la société [K] en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation le 05 août 2015.
67948304c6ca88188aff6aa0
Le rapport de Maître [N] concluait en conséquence à la conversion de la procédure de redressement en liquidation.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f2
6 septembre 2022
A plusieurs reprises, nous vous avons demandé de répondre aux salariés qui vous posaient des questions, pour autant nous avons reçu de nombreuses remarques des salariés n'ayant pas eu de réponse de votre
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcca
6 mai 2008
PYXIDE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Maître Muriel X..., ès- qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la
CHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
Entre temps, et précisément le 03 mars 2014, la DIRECCTE des HAUTS-DE-SEINE a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société MORY-DUCROS élaboré par
17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nice a placé la société en redressement judiciaire.
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
Les effets du co emploi ne s'appréciant pas seulement a posteriori sur le terrain exclusivement indemnitaire, le co-employeur devant mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
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