: En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Elle estime qu en sollicitant la nullité totale de l acte, ils forment devant la cour une demande nouvelle et à ce titre irrecevable.

formée par Monsieur [R] [K] et Madame [W] [E] en nullité du contrat principal, et partant, à l'irrecevabilité de la demande subséquente en nullité du contrat de prêt ; Qu'elle reproche subsidiairement

contre une personne décédée, dès lors dépourvue de la capacité d'ester en justice.

la société RESSOURCES CREATIONS, Déclare irrecevable la demande en garantie formée par la société CLC PEINTURE contre la société BLANCOLOR, Déboute le syndicat des copropriétaires MAS DE L'OLIVERAIE

Pour cette raison, l'irrecevabilité pour cause de prescription n'affecte que la demande de nullité du contrat de prêt.

vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. 3.1 Les conditions de la nullité consécutive nécessaire ne sont pas remplies en l'espèce puisqu'une telle demande de nullité

dans le cadre de son action personnelle en demande de nullité.

S2C, prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit, débouté SOLFEA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à rembourser à Monsieur et Madame A... les échéances du prêt

- que la demande était rejetée du fait du rejet de la demande en nullité du contrat de vente.

[H] [G] assure que sa demande en nullité de la vente est recevable.

par les parties, -qu'à titre subsidiaire, la société SR et M [D] sont recevables et fondés à demander la nullité pour absence de cause par voie oblique au lieu et place de M [Q] dès lors que la SCI

En ce qui concerne l'appel-nullité, ils prient la cour, à titre principal de le déclarer irrecevable, pour les motifs déjà développés devant le conseiller de la mise en état, à titre subsidiaire de leur

[B] et de Mme [B]-[W], - déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées contre Me [C], - dit que M.

, et qu'il ne mentionne pas les chefs de demandes concernés par l'appel, et qu'il n'indique pas plus le nom et adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

Pour s'opposer à la demande de nullité du rapport d'expertise et soutenir que M.

demandes en paiement dirigées par la BNP contre MM.

[R] [L] est titulaire, Vu la décision du directeur général de l'Institut [8] (INPI) du 16 décembre 2021 rejetant la demande en nullité, Vu la déclaration d'appel contre cette décision formée par

irrecevable en sa demande. - Subsidiairement, la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par dire déposé le 19 juillet 2002, les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en matière de saisie immobilière de prononcer la nullité du prêt.