CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d26
25 mars 2021
)ci-après la « CSDH »( et garantir le respect des droits de la défense et ce, dès la phase d'enquête. 81.Elle invoque, en premier lieu, le droit d'être entendu avant toute mesure individuelle défavorable
Pôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff7
24 mars 2011
d'un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881, l'affaire aurait dû être jugée devant une juridiction étatique et que la privation des garanties offertes par cette loi porte atteinte aux droits
Pôle 5 - Chambre 8
6979d26acdc6046d47f51df6
27 janvier 2026
de la défense.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
s'agissait de l'agent présent lors de l'incident ou informé par ce dernier et qu'il n'a pas siégé au sein de la commission de discipline ; la procédure est ainsi irrégulière ; - il y a eu atteinte aux droits
6ème chambre
DCA_23VE00019_20231222
22 décembre 2023
tiré du non-respect des droits de la défense.
Pôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
En premier lieu, concernant la possibilité pour la société Tiana de contester utilement la proposition de rectification du 9 août 2011 au regard des droits de la défense et de l'exigence de motivation,
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - en ne lui laissant qu'une dizaine de jours pour répondre au mémoire en réplique de la commune, le tribunal a méconnu les droits de la défense et le principe du caractère contradictoire
2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense et du principe de loyauté ; - elle est insuffisamment motivée ; - le
Pôle 1 - Chambre 11
625bae7244cde4277d1bd5e6
15 avril 2022
Pour ce qui est du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure préalable, étant rappelé que l'article 41 de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02629_20240208
8 février 2024
d'être entendu, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24NC01990_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
62e3791af18708e2e904b05c
28 juillet 2022
Sur les moyens tirés du droit d'être entendu, de l'atteinte aux droits de la défense et du respect du caractère contradictoire de la procédure préalable, pris dans leur ensemble, étant rappelé que l'article
1ère Chambre
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
[Y] [V] à la BPE s'est déroulé au mépris des droits de la défense de M. [V] qui n'a pu faire valoir sa défense en temps utile ; - de constater que M.
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe général des droits de la défense ; - la valeur locative du bien aurait dû être appréciée au regard de la méthode tarifaire dès lors
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
Vu les conclusions infirmatives déposées le 20 janvier 2006 par Gilbert Y... qui se prévaut du respect des droits de la défense pour faire échec à l'application de l'article 915 alinéa 3 du Code de Procédure
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
[Y] pour la communication de son dossier médical est contraire au principe du contradictoire et au principe des droits de la défense, de sorte qu'elle doit être supprimée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. 8.
Chambre étrangers / HO
659e449a5537980008847168
8 janvier 2024
Sur l'atteinte aux droits de la défense et au principe du procès équitable L'appelant soutient que son interpellation a donné lieu instantanément à sa mise en détention en milieu de matinée et ce n'est
Page 34 sur 6213