DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 01 Décembre 2016, PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265198554410828 SARL AGMB agissant poursuites

La société GAC a demandé à la Cour de confirmer en son principe le jugement, et de condamner M.

droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault, et de la Lozère à compter du 1er avril 2010 agissant en vertu des articles L 122-1 et R 122-3 du Code la Sécurité Sociale aux poursuites

Cependant, la banque ne conclut pas sur le respect par ses soins de son obligation d'informer la caution du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal et ne communique aucune

Elle considère que son préjudice correspond bien à la perte du recouvrement total de sa créance puisque le dossier en original a été perdu et qu'elle ne peut plus exercer de poursuites.

dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Frédéric ARBELLOT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances dont l'instruction s'est poursuivie sous le numéro unique J2024000522. 11.

L'article 16 dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher

Greffier ad'hoc, lors des débats : Mme Astrid DOLLE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par jugement du 1er octobre 2013, celui-ci a donné force exécutoire au protocole d'accord signé par la SMC et la débitrice principale le 15 mai 2013.

Pour ordonner le cantonnement des effets de la saisie contestée à la somme de 5.147,10 euros en principal, le premier juge a retenu que si le jugement dont l'exécution est poursuivie n'a pas pris en compte

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Elle relève que l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'empêche pas le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience compte tenu de la nullité de l'assignation délivrée, de

de l'exécution, ou la partie poursuivie, dans ses droits (savoir en l'espèce la société BIOGARAN attraite par la société NEGMA aux fins d'empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon d'une revendication

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 16 Septembre 2008, où l'affaire a été mise

[R] [N] en sa qualité d'avaliste dès lors que l'effet n'était pas honoré à son échéance même si elle ne pouvait poursuivre le débiteur principal.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.