quant à l'identité de l'intimée désignée dans l'acte d'appel, ce que l'ordonnance du conseiller de la mise en état reconnaît expressément, - selon la Cour de cassation, une erreur de dénomination d'une

par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 319 086 963, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

Par suite, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en considérant qu'elles n'étaient pas substantielles.

L.121-26 du Code de la Consommation 3 ) les vices du consentement -"erreur provoquée et dol sur les qualités substantielles"- dont se plaignent les intimés ne sont pas établis par eux qui avaient pourtant

Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit être écarté. 14.

du loyer, ce qui a entraîné une erreur sur la rentabilité de l'investissement.

parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

de droit, d’une erreur de fait ou d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Subsidiairement, il invoque une erreur sur les qualités essentielles du véhicule et un dol, aux motifs qu'il a pu penser que le véhicule était en état standard alors qu'il était inutilisable dans des conditions

[F] [G] en qualité d'appelant.

rédacteur dépend le caractère authentique de cet acte public, en sorte qu'il s'agit d'une mention substantielle.

Par conclusions du 2 septembre 2016, la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de la société Izimmo, est intervenue volontairement à l'instance.

Elle soutient que : - la CNAC a commis une erreur de droit car l'octroi de la possibilité d'utiliser la procédure dite de revoyure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en outre, les écritures de la société Saint-Polycarpe Energies sont irrecevables en l'absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant

Elle critique les affirmations de l'expert quant aux critères de choix des "décideurs".

en ce que cette lettre ne lui indique pas qu'elle disposait d'un nouveau délai de trente jours pour présenter ses observations avant la mise en recouvrement ; - subsidiairement, les vices non-substantiels

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa motivation est fondée sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à la preuve du remboursement de

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 02 août 2024, de MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE portant obligation de quitter

La société International Design soutient qu'en soulevant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, la société Carrefour France tente de tirer avantage d'une erreur matérielle affectant la déclaration

B C alias " E A " a présenté une demande d'asile en qualité de ressortissant somalien qui a été définitivement rejetée.