Dans sa séance du 25 juin 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 78 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

Lors de la constitution de la société le 22 janvier 2024, Mme [I] [T] a été désignée comme gérante à durée non limitée.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

[U] C/ SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FAUCHEUR Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Par avenant au contrat de crédit en date du 18 février 2021, les parties sont convenues d'augmenter de 5 mois la durée du crédit portant ainsi la durée totale du prêt à 92 mois et la durée restante à 89

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant

provisoire assortissant ledit jugement et dire que l'exécution de cette décision est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel au fond.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

exception n'avait pas été présentée en première instance.

23 mai 2026, reçue et enregistrée le 25 mai 2026 à 15 heures 02, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

FAITS ET PROCÉDURE : Le 30 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Faisant droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur, par ordonnance rendue le 25 juin 2021, le juge de la mise en état désigné de cette juridiction a renvoyé l'affaire et

Par deux ordonnances infirmatives des 26 février et 21 mars 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative d'[B] [D] pour des durées de vingt-six et de trente jours.

excessives en cas d'exécution.

. ******* EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 2 décembre 2013, M.

Pendant l'exécution de ce préavis, M. Henri C... est décédé, et ses ayants droit ont accepté l'offre d'acquisition faite par Mme Y... de l'office notarial sis à Valence d'Albigeois.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

[G] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Au vu des griefs susvisés, Créancil ne se plaint pas des clauses du contrat à l'exception de la modification de la clause de rémunération mais des modalités d'exécution de la convention de mandat par la