CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
immobilière La Banastière a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8a
25 avril 2025
de mon contrat de travail que dans l'exercice de mes différents mandats.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
exerce une activité libérale, de telle sorte que la circonstance qu'il n'est pas lui-même expert-comptable est sans incidence ; - en application de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de son incapacité matérielle à payer la somme demandée qui est très supérieure à son résultat net au titre de l'exercice 2023 ;
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
à hauteur des montants dégrévés, a déchargé l'EURL Ben Autos de l'amende fiscale de l'article 1729 D du code général des impôts infligée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 et a rejeté le surplus
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
A était le dirigeant et détenait 60 % du capital, exerçait une activité d'édition, de conception, de réalisation et de distribution d'ouvrages imprimés.
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
intérêts et majorations, de la retenue à la source à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe
7 novembre 2012
, à titre individuel, dans une structure de groupe alors qu'elle a exercé dans une structure d'exercice, dont la forme n'a pas été modifiée par l'intégration de nouveaux associés ; Considérant que Mme
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
Son employeur a alors sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6
11 septembre 2008
pour ouvrir un autre magasin sur l'autre partie du local, à l'enseigne " Château d'Ax " (pour une surface de 650 m²) dès lors que la surface de vente totale sera supérieure à 1000 m² ; Attendu, cependant
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre
61609208db7ff645d8566487
13 novembre 2014
* Par acte du 4 juin 2004, le docteur [Q] a souscrit un contrat d'exercice privilégié auprès de la société NOUVELLE CLINIQUE [1] pour l'exercice des fonctions de gynécologue.
6253ca1cbd3db21cbdd8a149
15 octobre 2007
Il ajoute : "le non paiement d'une indemnité de départ a entravé mes chances de trouver un autre lieu d'exercice.
6253c9b0bd3db21cbdd8907a
31 janvier 2007
L'expertise doit donc être ordonnée en application de l'article 1869 du code civil en raison de l'autorisation donnée par l'unanimité des associés ou subsidiairement par autorisation judiciaire pour justes
2 e chambre civile
69d9e117cdc6046d47d9968c
9 avril 2026
[L] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
Vous pointez du doigt votre manager et justifiez votre manque de performance en reportant une fois de plus la responsabilité sur les autres.
4ème Chambre Section 3
69e1c484cdc6046d4788a148
16 avril 2026
[G] est établie par le certificat médical initial établi le jour de l'accident et par le témoignage d'un autre salarié. Elle affirme que M.
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
3] représentée par Me Thibault STEPHAN de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Commune DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
L’EURL Vision d’Avenir a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.
Page 34 sur 6133