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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

L'administrateur judiciaire a assigné les consorts Y... et la banque en référé pour obtenir la désignation d'un expert comptable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19283ecdc6046d47542356

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette appréciation relève du juge du fond et le juge des référés, relevant l'existence d'une contestation sérieuse, a, à bon droit, estimé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184669

Appel

31 août 2019

31 août 2019

de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que des délais selon lesquels ce recours peut être exercé.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, ou non, d'agissements imputables à la société [N] et susceptibles de relever d'un vice du consentement, d'autre part, la cour relève que l'analyse des termes mêmes de l'acte litigieux, dont il ressort

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec les époux [I], Mme [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye par requête du 17 mai 2024 aux fins de requalification de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05033_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C relève appel du jugement du 16 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête demandant l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad498cdc6046d47c01098

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

° RG 26/00034 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMTL [X] S.A. [1] Société [2] C/ [V] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement du PLU prévoit que «dans les secteurs inondables, les extensions des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes sont autorisées, sous réserve du respect

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2021, réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 11 février 2021, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228112

Appel

16 février 2023

16 février 2023

En l'espèce, la Commission estime que les informations sollicitées sont communicables sous réserve qu’elles existent en l'état ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02933_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A cet égard, il ressort des dispositions précitées de l'article 3 du règlement, qui précisent que les divisions foncières en vue de construire sont interdites sur les terrains existants à la date d'approbation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c155

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Le Conseil Syndical ayant été informé de ce projet, une réponse favorable à la réalisation desdits travaux a été donnée, sous réserve de la création d'un coffre identique à ceux qui existent actuellement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de ce Procès-Verbal que sauf les petites finitions à parachever l'ensemble était réceptionné sans plus ample réserve.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109acbf9fd47c90a13d88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sur les désordres existants en permettant la correction par les entreprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943b

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en appel, le liquidateur ne discute ni l'existence, ni la validité, ni l'opposabilité de la clause de réserve de propriété invoquée par la coopérative de la Lande qui a

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'un relevé numérique d'erreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88570

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

X... a relevé appel de cette décision, dont il sollicite l'infirmation, tandis que la SACEM conclut à sa confirmation, sous réserve d'assortir d'une astreinte les condamnations à produire des documents

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b7cb8dca058e3e79f2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lorsque que les réserves se conforment à leur objet, elles s'analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] de 2018 à 2022 lesquelles sont conformes aux exigences légales. Elle estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

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