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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
L'administrateur judiciaire a assigné les consorts Y... et la banque en référé pour obtenir la désignation d'un expert comptable.
Chambre sociale
6a19283ecdc6046d47542356
28 mai 2026
Cette appréciation relève du juge du fond et le juge des référés, relevant l'existence d'une contestation sérieuse, a, à bon droit, estimé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur ce point.
Avis
CADA:20184669
31 août 2019
de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que des délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Chambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
, ou non, d'agissements imputables à la société [N] et susceptibles de relever d'un vice du consentement, d'autre part, la cour relève que l'analyse des termes mêmes de l'acte litigieux, dont il ressort
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec les époux [I], Mme [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye par requête du 17 mai 2024 aux fins de requalification de
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
C relève appel du jugement du 16 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête demandant l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Se. référés
69fad498cdc6046d47c01098
5 mai 2026
° RG 26/00034 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMTL [X] S.A. [1] Société [2] C/ [V] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
Le règlement du PLU prévoit que «dans les secteurs inondables, les extensions des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes sont autorisées, sous réserve du respect
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2021, réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 11 février 2021, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
CADA:20228112
16 février 2023
En l'espèce, la Commission estime que les informations sollicitées sont communicables sous réserve qu’elles existent en l'état ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
A cet égard, il ressort des dispositions précitées de l'article 3 du règlement, qui précisent que les divisions foncières en vue de construire sont interdites sur les terrains existants à la date d'approbation
Pôle 4 - Chambre 2
60376d736e73db49d7c5c155
25 mars 2015
Le Conseil Syndical ayant été informé de ce projet, une réponse favorable à la réalisation desdits travaux a été donnée, sous réserve de la création d'un coffre identique à ceux qui existent actuellement
1ère Chambre
6a113a6acdc6046d47a69874
22 mai 2026
Il résulte de ce Procès-Verbal que sauf les petites finitions à parachever l'ensemble était réceptionné sans plus ample réserve.
4ème Chambre
63c109acbf9fd47c90a13d88
12 janvier 2023
sur les désordres existants en permettant la correction par les entreprises.
6253c9cdbd3db21cbdd8943b
25 octobre 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en appel, le liquidateur ne discute ni l'existence, ni la validité, ni l'opposabilité de la clause de réserve de propriété invoquée par la coopérative de la Lande qui a
RETENTIONS
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
27 avril 2026
d'un relevé numérique d'erreurs.
6253c972bd3db21cbdd88570
4 mai 2006
X... a relevé appel de cette décision, dont il sollicite l'infirmation, tandis que la SACEM conclut à sa confirmation, sous réserve d'assortir d'une astreinte les condamnations à produire des documents
Chambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f2
7 juillet 2022
Lorsque que les réserves se conforment à leur objet, elles s'analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce41cdc6046d47897a47
16 avril 2026
[Z] de 2018 à 2022 lesquelles sont conformes aux exigences légales. Elle estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.
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