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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61630e52da3e3d3066036774
3 mai 2012
€ - frais de logement adapté : 4 725,71 € - frais de véhicule adapté : 9 878,11 € - déficit fonctionnel temporaire :146 250,00 € - souffrances subies :160 000 € - préjudice d'agrément : 60 000 €
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
L’évaluation de ces frais à hauteur de 536,89 euros, proposée par les requérants, n’apparaît pas excessive. D’autre part, si les frais restant à la charge de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936d
9 octobre 2007
CASTORAMA est irrecevable à soulever pour la première fois par voie de conclusions déposées devant la Cour d'Appel le 12 janvier 2007 la question de l'inopposabilité de la qualification professionnelle
Chambre 1-6
653b554d08c361831812f56b
26 octobre 2023
[N] de rependre ses activités professionnelles antérieures à l'accident. Il est un fait que M. [N] a pu reprendre son activité professionnelle en juin 2011.
1re chambre sociale
6260f8df6d9e13277d6e37b9
20 avril 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 mars 2016 l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement
Monsieur Georges X... Madame Irène Y... épouse Xc/Monsieur Philippe Z
6253cd1bbd3db21cbdd92464
27 mai 2015
actuels............................................ : 38. 591, 77 ¿ * Perte de gains professionnels futurs............................................. : 106. 362, 93 ¿ * Frais de logement adapté...
2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd0188778318399607
9 octobre 2023
S'agissant de l'incidence professionnelle, les notions de qualification professionnelle et d'aptitude mentionnées à l'article L.'434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice
6785ff9a88a2258b37c9d755
13 janvier 2025
La pathologie a été prise en charge au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles et l'état de santé de M. [F] [O] a été déclaré consolidé le 17 juin 2021.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e7
21 septembre 2011
Monsieur X...réclame au titre des frais médicaux restés à charge pour la première fois en cause d'appel la somme de 18 euros.
65a23ec77ca18b0008e5833d
12 janvier 2024
de la santé publique, - les antalgiques et les anti-inflammatoires, - l'IRM réalisé le 20 septembre 2018, - les séances de kinésithérapie à raison d'une séance hebdomadaire soit 50 séances de rééducation
6253caa8bd3db21cbdd8bacc
4 juin 2008
de 4. 000 €, * constatait que la CPAM de Lot et Garonne avait une créance provisionnelle de 12. 000 €, * renvoyait l'affaire à la mise en état.
CT Madame Monique Yc/Monsieur Christian Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a97d
9 avril 2008
Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 20 février 2007 APPELANTE : Madame Monique Y..., née le 30 Septembre 1948 à MATHA (17160) de nationalité Française, Profession
6253ca84bd3db21cbdd8b3f2
17 juin 2008
Le tribunal de grande instance de Marseille a condamné la compagnie AGF à lui payer la somme de 1700 € en réparation de son préjudice corporel après déduction de la créance sociale et des provisions lui
Pôle 1 - Chambre 3
688311234d9076bf079c225f
24 juillet 2025
Sur la demande de provision ad litem Sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 précité, la provision pour frais d'instance peut être accordée à condition que soit justifiée d'une part, le caractère non
3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
Quant à l’incidence professionnelle : 8. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise de la CCI, que M.
Chambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cb8
18 juillet 2024
Mme [N] a été victime d'un accident de trajet le 25 juillet 2014, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
de médecin-conseil s'élèvent à 2 400 euros ; - les frais d'avocat s'élèvent à 30 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 178 582 euros ; - le préjudice professionnel s'élève
6253c9debd3db21cbdd89667
2 novembre 2007
Z... une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, -ordonné l'expertise médicale de K...
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
B la somme de 3 658,60 euros au titre de la perte de gains professionnels, la somme de 324,09 euros au titre des frais divers, la somme de 1 300 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et la somme
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