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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6690c7510d808eb34e4555e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les conditions générales du contrat souscrit par Akter.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est constant que la société Drive a conclu avec l'intimée cinq contrats de crédit-bail, dont le contrat garanti, et que ces contrats ont fait l'objet d'avenants à la suite d'impayés, consécutifs notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d4

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

est insérée dans un contrat type, qu'il n'est pas démontré par Mademoiselle Kheira X... qu'elle n'avait pas connaissance de cette clause avant la signature du contrat ; Considérant qu'en application de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162be8799b588421c5e37de

Appel

1 février 2013

1 février 2013

d'assurance signé avec Allianz, elle se prévaut de la clause d'extension de garantie qui conduit à écarter la clause d'exclusion des conditions générales  ; qu'elle sollicite la garantie de son assureur

Source officielle
CA

3ème chambre

6163e9c92e03570bfc8b3f1a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

ACE EUROPEAN GROUP LIMITED doit sa garantie, que ce contrat garantit les sinistres dont le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat et ayant donné lieu à une première réclamation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063745

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 16 novembre 2020, son assureur lui a opposé un refus de garantie en raison du contexte épidémique, position que la SAS PANORAMA a contesté.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64ae4aeda1775905dba3bb86

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

aux conditions du contrat liant la SMA et son assuré, et que la SMA ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de son contrat pour échapper à la présomption de responsabilité de plein droit engageant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625106929f6bffa995b41d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

autre que la garantie vol a vocation à être mobilisée en l'espèce, de constater que les dégradations sont constitutives tout au plus d'actes de vandalisme et non d'actes de sabotage, et de débouter la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603659fc63101bba6b52fcb0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

la somme réglée in fine par l'assureur, alors qu'Alpha system n'avait déclaré que 35 000 euros au titre de cette garantie ; qu'ainsi la progression de la garantie par le jeu des clauses prévues au contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fa8c0355000835f53a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir que si le mécanisme de garantie Oseo n'est effectivement pas une assurance, mais un cautionnement, il a pour objet et but de garantir le paiement d'une partie de la dette contractée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84ced

Appel

28 mai 1998

28 mai 1998

impliquée dans l'accident) est un contrat classique d'assurance automobile au tiers ne comportant pas la garantie des marchandises transportées, contrat que la SA TERRA TP a déclaré avoir souscrit, connaissance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les conditions d'application de la garantie ' perte d'exploitation' L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits '',

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89783

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

que celui-ci pourrait être fondé à exercer contre l'entrepreneur à raison de ses fautes d'exécution ; qu'il en résulte en effet que, contrairement au contenu des missions qu'il avait contractées, le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conditions de la garantie perte d'exploitation : L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

Avis

CADA:20154940

Appel

18 février 2016

18 février 2016

et les éventuelles appréciations du candidat retenu ; 15) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue ainsi que ses annexes ; 16) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières

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CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'intimée ; ' que subsidiairement, le contrat comporte une clause d'exclusion valide qui ne vide pas la police de son sens, cette dernière étant souscrite pour garantir une fermeture administrative

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CA

1ère Chambre

61609a4654c6ec55cf710102

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

[U], en qualité de gérant et en garantie d'un prêt contracté par la SARL Liberty Moto.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

garantie du prêt accordé, le site de la Société générale consacré au prêt Optis précisant que ce crédit est associé à « un contrat d'assurance vie d'une durée équivalente qui vous permet de rembourser

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CA

5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d338

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [H] soutient que la société Suravenir ne rapporte pas la preuve de sa connaissance des conditions générales valant notice d'information, et notamment des clauses de condition de garantie et d'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

2 avril 2021

de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elles au bénéfice de la SCI du 10-18 rue Paul Bert, - débouter la société SH2 HEM de sa demande de garantie formée contre elles, . en tout

Source officielle

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