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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555e4
11 juillet 2024
les conditions générales du contrat souscrit par Akter.
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
Il est constant que la société Drive a conclu avec l'intimée cinq contrats de crédit-bail, dont le contrat garanti, et que ces contrats ont fait l'objet d'avenants à la suite d'impayés, consécutifs notamment
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d4
6 septembre 2002
est insérée dans un contrat type, qu'il n'est pas démontré par Mademoiselle Kheira X... qu'elle n'avait pas connaissance de cette clause avant la signature du contrat ; Considérant qu'en application de
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
d'assurance signé avec Allianz, elle se prévaut de la clause d'extension de garantie qui conduit à écarter la clause d'exclusion des conditions générales ; qu'elle sollicite la garantie de son assureur
3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED doit sa garantie, que ce contrat garantit les sinistres dont le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat et ayant donné lieu à une première réclamation
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
Le 16 novembre 2020, son assureur lui a opposé un refus de garantie en raison du contexte épidémique, position que la SAS PANORAMA a contesté.
2ème Chambre
64ae4aeda1775905dba3bb86
11 juillet 2023
aux conditions du contrat liant la SMA et son assuré, et que la SMA ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de son contrat pour échapper à la présomption de responsabilité de plein droit engageant
Pôle 2 - Chambre 5
61625106929f6bffa995b41d
24 juin 2014
autre que la garantie vol a vocation à être mobilisée en l'espèce, de constater que les dégradations sont constitutives tout au plus d'actes de vandalisme et non d'actes de sabotage, et de débouter la
CHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
la somme réglée in fine par l'assureur, alors qu'Alpha system n'avait déclaré que 35 000 euros au titre de cette garantie ; qu'ainsi la progression de la garantie par le jeu des clauses prévues au contrat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
Elle fait valoir que si le mécanisme de garantie Oseo n'est effectivement pas une assurance, mais un cautionnement, il a pour objet et but de garantir le paiement d'une partie de la dette contractée par
6253c84bbd3db21cbdd84ced
28 mai 1998
impliquée dans l'accident) est un contrat classique d'assurance automobile au tiers ne comportant pas la garantie des marchandises transportées, contrat que la SA TERRA TP a déclaré avoir souscrit, connaissance
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
Sur les conditions d'application de la garantie ' perte d'exploitation' L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits '',
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
que celui-ci pourrait être fondé à exercer contre l'entrepreneur à raison de ses fautes d'exécution ; qu'il en résulte en effet que, contrairement au contenu des missions qu'il avait contractées, le
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
Sur les conditions de la garantie perte d'exploitation : L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Avis
CADA:20154940
18 février 2016
et les éventuelles appréciations du candidat retenu ; 15) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue ainsi que ses annexes ; 16) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières
1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
de l'intimée ; ' que subsidiairement, le contrat comporte une clause d'exclusion valide qui ne vide pas la police de son sens, cette dernière étant souscrite pour garantir une fermeture administrative
61609a4654c6ec55cf710102
21 octobre 2014
[U], en qualité de gérant et en garantie d'un prêt contracté par la SARL Liberty Moto.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
garantie du prêt accordé, le site de la Société générale consacré au prêt Optis précisant que ce crédit est associé à « un contrat d'assurance vie d'une durée équivalente qui vous permet de rembourser
5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d338
7 septembre 2022
Mme [H] soutient que la société Suravenir ne rapporte pas la preuve de sa connaissance des conditions générales valant notice d'information, et notamment des clauses de condition de garantie et d'exclusion
6253cde2bd3db21cbdd94d40
2 avril 2021
de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elles au bénéfice de la SCI du 10-18 rue Paul Bert, - débouter la société SH2 HEM de sa demande de garantie formée contre elles, . en tout
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