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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
Toutefois, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02892_20231107
7 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2021 et 29 décembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Gallardo, conclut
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52953a2c4236379079696
5 juillet 2022
[G] et Mme [B] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, - fixé le montant de l'insuffisance d'actif à supporter par M.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b0
14 février 2008
Convoquée le 4 janvier 2006 à un entretien préalable fixé le 16 suivant, Madame Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 janvier 2006 aux motifs suivants : - en juillet 2005, Messieurs Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
avec la MSA en s'occupant de la gestion du personnel.
13e chambre
633d202b62f5393e2eb44b58
4 octobre 2022
* Sur les fautes de gestion - L'absence de déclaration de cessation des paiements M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
B, ressortissant congolais né le 2 décembre 1974, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 novembre 2009.
Pôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528381
27 septembre 2016
pour la conduite de l'entreprise ,et constitue également une faute de gestion.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ; - le tribunal ne pouvait fonder l'annulation de l'arrêté en litige sur sa non-conformité au schéma aménagement et de
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé
653b59ed502b828318c4e722
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MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé
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653b59ee502b828318c4e72e
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653b59ef502b828318c4e732
653b59ef502b828318c4e736
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