S'agissant de la non conformité des conduits de cheminée permettant l'efficacité des dispositifs d'évacuation des fumées du local de cuisine, ce sont des travaux qui touchent à la structure de l'immeuble

non-conformités est assimilable à un dol.

[C] au 4ème étage sont entachés de nombreuses erreurs d'exécution, malfaçons et non-conformités aux règles de l'art et textes normatifs et réglementaires de référence en la matière).

par la SARL CAPOBAT, à leur non conformité par rapport aux travaux que l'expert avait préconisés dans son rapport d'expertise du 24 avril 2002.

, n'était pas caractérisé ; Que le jugement sera confirmé. 2) Sur l'exception de non conformité de l'immeuble vendu, alléguée par Mme X... et les vices cachés Attendu qu'il résulte des articles

est compromise mais que Madame X... n'en tire aucune conséquence juridique, - dit que les consorts Y... sont propriétaires de la parcelle cadastrée section E no 1162 sur la commune de Santa Maria Di

le biais d'une chaudière au gaz située dans la chaufferie dudit immeuble.

l'immeuble imputable au syndicat des copropriétaires, excluant la mobilisation de la garantie effondrement, - confirmer que le présent sinistre n'est pas consécutif à un dégât des eaux, - confirmer

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 (no,8 pages) Numéro d'inscription

bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette ; Attendu que cet article, qui ne confère aucun pouvoir particulier à

ou une partie d'immeuble.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/03/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/01647 Jugement (N° 10/01048) rendu le 09

FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 18 octobre 2002, les consorts [O] ont donné à bail à Mme [Z] [W] un local commercial dépendant de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) pour y exercer

la propriété de l'immeuble commun situé [Adresse 11], et de condamner M.

plus en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise graphologique, en ce qu'il a déclaré non écrite la clause 9 du chapitre 7 du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], outre a rejeté la

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la

de régularisations d'horaires faites sur la base de fausses déclarations établies par la non-concordance des heures déclarées avec les heures d'entrées dans l'immeuble du siège, - pauses répétées non

desservi), et que l'installation d'assainissement non collectif est conforme.