entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84 une « Garantie de ressources en cas d'incapacité

X... a été reconnu en incapacité temporaire d'exercer son activité.

P. à 25 % pendant la période de rééducation relèvent, quant à elles, d'une confusion entre les périodes d'arrêt de travail, notion avant tout économique, et l'appréciation de la durée de l'incapacité temporaire

Il résulte du contrat produit que la clause 20.3.1 dénommée Garantie ITT stipule notamment : « a) définition de l'incapacité temporaire totale Vous êtes en état d'ITT lorsqu'en cours d'assurance, les

Madame Myriam A... a adhéré à l’assurance ADI sans perte d’emploi, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale (ITT), avec une couverture de 100%.

L'article 10 du contrat de travail de la salariée précise qu'afin de respecter les obligations conventionnelles en matière d'incapacité temporaire de travail, elle est affiliée au régime de prévoyance

Le 3 décembre 2015, la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) lui a notifié un taux d' incapacité permanente partielle de 50 %, à effet du 2 mars 2015.

n'a été que partielle, en préciser le taux, Préciser la durée des arrêts maladie au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits, si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire

* incapacités temporaires entre octobre 1996 et mars 2002, date de consolidation selon l'expert D... : 15. 000, 00 € * incapacité permanente partielle au taux de 50 % : 200. 000, 00 € * préjudice

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : A la suite de faits de violences avec arme à feu ayant entraîné une incapacité

d'hospitalisation qu'il a retenues comme période d'incapacité temporaire personnelle totale, et les périodes de non hospitalisation qu'il a retenues comme périodes d'incapacité temporaire personnelle

saisissant sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil et à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable le taux d'incapacité

actuel de Mme B est imputable aux séquelles de l'accident dont elle a été victime le 8 avril 2019 ; 3°) déterminer, d'une part, la date de consolidation des blessures et, d'autre part, la durée de l'incapacité

nouveau pour le surplus et : * de considérer que l'AGIPI et l'assureur doivent lui servir les prestations découlant des stipulations des conditions générales des contrats souscrits relatives à l'incapacité

de santé et une demande d'adhésion au contrat d'assurance collective souscrit par cet établissement bancaire auprès de la SA CNP Assurances couvrant le décès, la perte irréversible d'autonomie et l'incapacité

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 3) Pertes de gains professionnels actuelles Elles concernent le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité

La période d'incapacité temporaire totale s'étend donc du 10 janvier 2001 au 10 août 2001 inclus.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Ce poste de préjudice correspond au préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. Selon l'expert, M.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce