Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La société R... s'oppose aux mesures d'instruction demandées aux motifs que : - l'objectif de la société SOLUSTEP, sous couvert de concurrence déloyale, est d'avoir accès à des informations confidentielles

[O] est infondé, - par conséquent, débouter M.

constitué par la caisse ne comporte pas les avis de prolongation d'arrêts de travail; - que l'avis d'arrêt de travail faisant mention des éléments médicaux est couvert par le secret médical et ne saurait

Aux termes de l'article L. 211-6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation () de faits couverts par le secret ".

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que cette mention aurait pu être à l'origine de la divulgation d'informations couvertes par le secret professionnel.

Il suit de là que quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de

préfet dès lors que sa demande de titre de séjour n'était ni irrecevable, ni dilatoire ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle, informé

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

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Le 17 mai 2019, la caisse a informé l'employeur de la nécessité de recourir à un délai d'instruction complémentaire.

Mme C, ressortissante algérienne née le 31 janvier 1974, est entrée sur le territoire français le 14 août 2018 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour délivré

Monsieur [M] [X] est strictement tenu au respect du secret professionnel et s'interdit de divulguer à des tiers les secrets de fabrication, les méthodes commerciales, et de façon plus générale, les informations

Elles critiquent le fait que le juge a estimé que les demandeurs devaient disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'instruction d'une solution conforme aux dispositions du livre VI du code