Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 7 JANVIER 2025 (n° / 2025, 5 pages)

, les époux [I] n'étant pas partie à ce litige.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES 26/50 Avenue du Professeur Lemiere 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante ni représentée.

Le 1er avril 2015, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [K].

parce que cette demande était intervenue plus de 15 jours après la cessation du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part

en cas d'échec des pourparlers à la requête de la partie la plus diligente.

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

************* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les parties

La décision déférée sera par voie de conséquence infirmée, sans nécessité d'examiner les autres moyens soulevés par les parties.

Y... et Maître Z... concluent à ce qu'il soit constaté que la demande formée par le trésorier de Paris 18ème n'est pas un relevé de forclusion mais une demande d'inopposabilité de forclusion applicable

dans la présente affaire ; - laissé les dépens éventuels à la charge de chacune des parties.

[W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMÉE

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Claire COLLEONY de la SELEURL VALERIE SCETBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 INTIMEE ****************

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.