Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 septembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

La décision déférée a été prise alors que Monsieur X... avait quitter la métropole et résidait sur l'île de la réunion.

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.

n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les faits à l'origine de son expulsion n'ayant pas été commis sur conjoint

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03746 - MAC

recours, formé contre la décision du 3 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme C A et à l'enfant Hadja Mariama Dioulde A des visas de long séjour en qualité

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (…) ».

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 06 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2007 TRIBUNAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/15943

Ultérieurement, le Crédit Lyonnais avait connaissance de nombreuses inscriptions de nantissements sur le fonds de commerce, de nombreuses inscriptions hypothécaires et d'importantes échéances sociales

tant qu'elle a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer aux enfants D F A et E A un visa d'entrée et de long séjour en qualité

L'article 900 du même code prévoit que l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Maître Hervouet ès qualité est appelant.

leur recours formé contre la décision du 16 février 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme D B et à l'enfant F B des visas de long séjour en qualité

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2013 (n° 320, 5 pages) Numéro d'inscription

C, ressortissant malgache né le 27 juin 1991, est entré en France le 18 décembre 2019 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en sa qualité de conjoint de français.

la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint (). ".