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5 379 résultats pour « instituteur au sein d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01410_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02011_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vous évoluez au sein de la société Cifop depuis le 1er avril 2008 aux fonctions de « conseiller en formation et en communication » ; lesdites fonctions, comme il est d'usage au sein des sociétés de formation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02186_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et a obligé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c1e

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de confirmer le jugement entrepris et de débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482a8c810bb06ae9df08

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c9

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

S'agissant ensuite de l'objet de ces avantages, il apparaît que l'indemnité instituée par la convention collective consiste en une rémunération de la pause, comme l'intitulé de l'article 21 le précise

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c60b8594705dbfcc9a3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

duquel est institué un comité social et économique, le CSE Plate-forme Normandie de l'UES raffinage-pétrochimie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6901ad9d748a422ad9535473

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les appelantes sollicitent en revanche la confirmation de la décision entreprise pour le surplus en ce qu'elle a désigné Mme [P] [Y] comme personne de confiance pour organiser les funérailles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d31789

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de conseiller principal d'éducation selon les termes d'un avenant à son contrat travail, et de responsable de vie scolaire selon son employeur, mais sans bénéficier d'une augmentation de salaire, l'intitulé

Source officielle
CA

5e Chambre

6033ddc363ac818f412dc13a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Copies certifiées conformes délivrées à : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NANTERRE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE

Source officielle
CA

21e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e2b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de La Poste - France Télécom.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écoulent de votre plainte déposée pour harcèlement et dirigéec/M. J

6253cce2bd3db21cbdd91994

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Votre plainte pénale, l'enquête de police qui s'en est suivie et les commentaires du personnel ont semé un trouble très grave au sein de l'entreprise et nous ne pouvons en aucun cas tolérer une telle démarche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

«'emprises parisiennes intra muros'» de la société FRANCE TELEVISIONS'; Vu les dernières conclusions du SNPCA-CGE CGC signifiées le 23 avril 2013 tendant à ce que la cour, réformant le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de FRANCE TELEVISION qu'au sein des sociétés absorbées par celle-ci'; Considérant que la société FRANCE TELEVISION conteste que l' ANI du 17 mars 1975 lui soit applicable'; qu'elle objecte, en outre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161421

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 82 200 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163773bf6919f4eda2c38d2

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

SUR CE  1-Sur le parasitisme économique Le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale lorsqu'il concerne des entreprises en situation de concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b832

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE

Source officielle

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