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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02011_20230328
28 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
Vous évoluez au sein de la société Cifop depuis le 1er avril 2008 aux fonctions de « conseiller en formation et en communication » ; lesdites fonctions, comme il est d'usage au sein des sociétés de formation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et a obligé M.
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c1e
7 janvier 2016
de confirmer le jugement entrepris et de débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes.
18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c9
27 mai 2008
S'agissant ensuite de l'objet de ces avantages, il apparaît que l'indemnité instituée par la convention collective consiste en une rémunération de la pause, comme l'intitulé de l'article 21 le précise
Chambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
duquel est institué un comité social et économique, le CSE Plate-forme Normandie de l'UES raffinage-pétrochimie.
Pôle 1 - Chambre 3
6901ad9d748a422ad9535473
28 octobre 2025
Les appelantes sollicitent en revanche la confirmation de la décision entreprise pour le surplus en ce qu'elle a désigné Mme [P] [Y] comme personne de confiance pour organiser les funérailles.
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
de conseiller principal d'éducation selon les termes d'un avenant à son contrat travail, et de responsable de vie scolaire selon son employeur, mais sans bénéficier d'une augmentation de salaire, l'intitulé
5e Chambre
6033ddc363ac818f412dc13a
16 mars 2017
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Copies certifiées conformes délivrées à : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NANTERRE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE
21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e2b
5 janvier 2023
L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de La Poste - France Télécom.
1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation
écoulent de votre plainte déposée pour harcèlement et dirigéec/M. J
6253cce2bd3db21cbdd91994
22 juillet 2014
Votre plainte pénale, l'enquête de police qui s'en est suivie et les commentaires du personnel ont semé un trouble très grave au sein de l'entreprise et nous ne pouvons en aucun cas tolérer une telle démarche
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
«'emprises parisiennes intra muros'» de la société FRANCE TELEVISIONS'; Vu les dernières conclusions du SNPCA-CGE CGC signifiées le 23 avril 2013 tendant à ce que la cour, réformant le jugement entrepris
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
de FRANCE TELEVISION qu'au sein des sociétés absorbées par celle-ci'; Considérant que la société FRANCE TELEVISION conteste que l' ANI du 17 mars 1975 lui soit applicable'; qu'elle objecte, en outre
Avis
CADA:20161421
23 juin 2016
la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 82 200 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163773bf6919f4eda2c38d2
17 mars 2011
SUR CE 1-Sur le parasitisme économique Le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale lorsqu'il concerne des entreprises en situation de concurrence.
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE
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