Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Cependant, cette seule condition n'est pas suffisante pour permettre d'ordonner l'assignation judiciaire à résidence de l'intéressé.

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Elle fait état de son investissement auprès de sa s'ur qui a débuté avant son placement en établissement spécialisé.

[F] se disant [K] [H] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Condamner l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat à payer à Mme [V] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

[L] la somme globale de 329 989,32 euros au titre du préjudice professionnel et économique, des frais exposés et à titre de dommages et intérêts. M.

dommages et intérêt pour non-maintien de la mutuelle : 7 000 € ; - dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail : 18 000 € ; - dommages et intérêt pour rupture brutale et vexatoire

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

En effet, le dispositif de l'ordonnance du 27 septembre 2024 est ainsi rédigé : « Déclarons la compagnie AXA irrecevable pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la MAF, de la société ENVELIA et

[G] et de la société Colibri au titre des intérêts courus avant le 3 juin 2020 ; Ainsi que : - 5 000 euros à M.

Par déclaration en date du 17 avril 2024, la société MC 45 a interjeté appel.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

Bernard Lyon 1 à sa demande d'accès en temps réel aux données concernant l'affluence de ses différentes bibliothèques universitaires, afin de les diffuser sur une application mobile et sur le site internet

Par déclaration du 24 octobre 2025, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

[P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/05541, avant de former une déclaration d'appel rectificative le 28 novembre 2024, enregistrée sous

se cumuler avec des dommages et intérêts pour licencient abusif et vexatoire.

[W] [N] et Mme [P] [N] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1153 et 1154 du code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Réouverture des débats Renvoi au 14/10/2026 - 14h00 Rôle N° RG 22/09675 - N° Portalis