Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a annulé l'avertissement reçu et a condamné la société GARDIENNAGE ECLIPSE SÛRETÉ au paiement de : - la somme de 4 000

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a annulé l'avertissement et a condamné la société GARDIENNAGE ECLIPSE SÛRETÉ au paiement de : - la somme de 4 000€ à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'annulation du jugement L'employeur sollicite l'annulation du jugement pour défaut de motivation.

[P] alors que le jugement annulé par la Cour de cassation faisait état d'une contrainte d'un montant de 1 324 euros, - réduire à néant la contrainte litigieuse, - débouter la [17] de l'intégralité

Il demande d'infirmer le jugement, d'annuler la sanction du 3 juillet 2018 et le paiement des sommes de : - 5 108,66 euros d'indemnité de préavis, - 510,86 euros de congés payés afférents, - 15 326

Par jugement du 20 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [R] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Madame [R] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions n° 1 du 3 novembre 2022 reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [Y] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la mise en demeure et de la décision de la commission

La société Stop Transport a demandé en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler l'assignation, de débouter M.

Il demande l'infirmation du jugement, l'annulation de l'avertissement du 23 septembre 2020 et le paiement des sommes suivantes : - 1 109 euros de rappel de salaires pour la période de mise à pied, -

Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.

Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.

Par jugement du 3 octobre 2001 le juge de l'exécution a débouté la société CORDON ELECTRONIQUE de sa demande d'annulation du commandement.

nouvelle marque tridimensionnelle précisant le code pantone de la couleur rouge utilisée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la marque n° 00 3067674 sera, par voie d'infirmation du jugement

Il demande l'infirmation du jugement, l'annulation de la lettre du 30 juin 2020 et le paiement des sommes de : - 9 669 euros d'indemnité de préavis, - 966,90 euros de congés payés afférents, - 27 809,47

A, représenté par Me Dalbin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2019 du maire de Montauban ; 3°) d'enjoindre à la maire de Montauban d'inscrire

Monsieur [X] a régulièrement interjeté appel le 22 décembre 2014 et demande à la cour d'infirmer le jugement, d'annuler les sanctions disciplinaires et de condamner l'Association à lui verser les sommes

En conséquence de cette annulation la Polynésie française, qui avait procédé au reclassement en catégorie A de Mme E en exécution du jugement annulé, a émis, le 17 avril 2020, deux titres de recettes à

Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Cannes d'accorder le permis de construire sollicité.

Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Cannes d'accorder le permis de construire sollicité.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 25 octobre 2017, Maître [E] a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler les procédures de contrôle ayant abouti aux lettres