[W] [L] demandent à la cour de les recevoir en leur appel incident et de : - rejeter toutes demandes contraires ; - confirmer les jugements déférés sauf en ce qu'ils ont jugé l'action de la Selas BL

Par jugement du 27 septembre 2000, le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam a notamment condamné in solidum les sociétés Rasheed Bank et Rafidain Bank à payer diverses sommes à la société Citibank.

du divorce a qualifié leur régime de «'communauté'» sans que cette affirmation soit remise en cause par les parties devant la cour d'appel.

E... devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui a prononcé, après l'échec d'une médiation, le jugement déféré.

d'accord transactionnel 'irrévocablement et expressément à intenter toute action ou instance, former tout recours ou déposer toute plainte de quelque nature que ce soit et devant quelque juridiction,

Par un arrêt du 24 juin 2014, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes a ordonné, sur demande de M.

rendu par le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Lorient, en date du 9 janvier 2024, en toutes ses dispositions, - dire et juger que M.

La SAS Autocars [D] et [O] [D] ont régulièrement relevé appel de ce jugement en vue de sa réformation.

Devant le refus opposé par Keolis, Egnatia l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris le 25 mai 2000.

- Monsieur [N] [E] considérant être irrévocablement créancier d'un indemnité de libération des lieux, l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Par un jugement n° 1600308 du 15 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

irrévocable.

Patrick X... s'engage en conséquence à renoncer irrévocablement à toute action, de quelque nature que ce soit, devant toute juridiction française ou étrangère, du chef de la conclusion, de l'exécution

, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement. 10- Le 24 décembre 2024, l'Urssaf Aquitaine a relevé appel de ce jugement par voie électronique mais uniquement en ce qu'il

A l'audience du 08 octobre 2024 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs dernières écritures qu'elles ont développées respectivement et oralement.

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

déféré en ce qu'il a jugé que la société Techno-Bat a qualité pour agir et a dit recevable son action, dire et juger irrecevable l'action initiée par la société Techno-Bat pour défaut de qualité à agir

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril et 21 octobre 2021, Mme E épouse A, représentée par Me Annabelle Jaulin, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement

La convention conclue entre la SELARL [B] & Associés et Mme [F], personne physique, pour les besoins de la défense de ses intérêts non professionnels à l'occasion de la procédure de divorce l'opposant

A... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête, de diverses demandes. Selon jugement du 25 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - condamné la S.A.R.L.