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236 389 résultats pour « jugement et arrets par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut de remise spontanée dans les 8 jours de l'arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'une créance à son passif ; - juger que le jugement sera opposable à l'[11] [12].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f5cdc6046d478a5cdb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°260 PAR DEFAUT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02402 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBF AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65bdcdc6046d47cab089

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[B] [J], né le 21 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 mai 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 6 juin

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 09 avril 2025, le premier président de la cour de ce siège a rejeté les demandes des appelants tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré et à son aménagement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

recevable et bien fondé ; À titre principal - de juger nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement du 5 décembre 2025 ; À titre subsidiaire, - juger nul le jugement entrepris ; statuant

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CA

2ème chambre section C

69e1d164cdc6046d4789bc73

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [B] et Mme [O] [B] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, de juger que le loyer sera fixé à la somme mensuelle de 585,55 € à compter

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CA

6ème Chambre

69eafd48cdc6046d47575d6d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

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CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 6 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE : DEBOUTE la société mutualiste SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions, DIT ET JUGE que la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bcfcdc6046d47a176e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 4 juillet 2024, la société SCI Cronstadt-Morillons a fait assigner Mme [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par actes du 14 mars 2023, M. et Mme [A] ont fait assigner le mandataire liquidateur de la société Next Génération France et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° DEFAUT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 23/03439 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHNW AFFAIRE : [Z] [P] C/ S.A.S

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CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme THIEBAUX ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e80cdc6046d4768a5ca

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Greffière : lors des débats M.

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CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

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