Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce que le requérant a d'abord recherché la responsabilité personnelle du maire de Contes devant les juridictions judiciaires ;

en date du 6 octobre 2023 pour le surplus'; -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .Rejeté la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts ; .Rejeté le surplus des demandes

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 29 octobre 2024, elle demande à la cour de': - la juger recevable et bien fondée en son appel et ses demandes, - infirmer

n'est pas justifié, - débouter en conséquence Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - rejeter la demande de condamnation solidaire faite à l'encontre de MM [L] et [S] [H], - En tout état de cause

- La demande de radiation doit donc être maintenue.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le recours devant le tribunal administratif justifiait sa rétention, aucune audience n'ayant pas encore été fixée. M.

rapport oral de Madame Agnès MOUILLARD, Conseillère et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2009, en audience publique, devant

[C] [R] Sa et la MMA de leur demande d'expertise complémentaire, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - condamné in solidum M.

[B] [G] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

[N] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Par deux jugements du 8 mars 2022 n° 2004173 et n° 2103201, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M.

En outre, par cette formule, elle demande donc la confirmation du rejetde sa dde. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de caducité de la promesse de vente.

Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024] Code affaire : 78F - Demande

des sommes revenant à la société Corema, conformément à ces conventions, et la justification du reversement de ces sommes, - juger que le secret des affaires ne peut s'opposer à la demande de communication

à sa demande de copie du courrier de transmission de sa demande d'aide juridictionnelle transfrontalière à l'Amtsgericht de Kehl.

Sur la demande de délais de paiement : La caution ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière actuelle. Sa demande de délais sera rejetée.

des sommes revenant à la société Ploneour Loisirs conformément à ces conventions, et la justification du reversement de ces sommes, - juger que le secret des affaires ne peut s'opposer à la demande

Les parties ont été reconvoquées à l'audience du 20 mars 2026 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le recours devant le tribunal administratif justifiait sa rétention, aucune audience n'ayant pas encore été fixée. M.

, * A titre subsidiaire, sur le montant de l'astreinte sollicité par les demandeurs, -"constater que" la demande d'astreinte n'est pas justifiée, ni dans son montant, ni dans le délai afférent,