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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Du 28 septembre au 28 novembre 2009, il a été placé en arrêt de travail dans le cadre du régime " accident du travail/ maladie professionnelle " pour une discopathie L4- L5 ayant donné lieu à une intervention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

réalisés pour cette embauche, document dont Mr [E], directeur délégué avait connaissance puisqu'il a signé le certificat de travail de cette salariée, - le contrat de travail indiquait clairement que son lieu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, s'il est soutenu par la commune de Dives-sur-Mer que c'est tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

non autorisé d'une profession dans un lieu public, exercice profession peintre/silhouettiste/portrait dans voies/heures non autorisées (18ème arrondissement) article 1 de l'arrêté préfectoral 98-10922

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ab

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

en lieu neutre, L'exercice exclusif de l'autorité parentale à son profit, La condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société anonyme Axa a réclamé en vain, en premier lieu, pour l'exercice clos en 2016, l'augmentation du déficit reportable, par application du taux de la quote-part de frais et charges correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

bien même les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, comme le laisse entendre le requérant, ces erreurs ne peuvent que donner lieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103111

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151170

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des éléments suivants le concernant : 1) une attestation d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67e

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

Que dans le descriptif détaillé (six pages) qu'en fait cet expert, il n'est nullement fait mention d'un aménagement spécifique des locaux en pharmacie ; Que la clause du bail réservant l'usage des lieux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ce code, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2c51a5f0a71dc3c91f1

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

procédure ou fait des applications erronées des règles de droit, ces erreurs, émanant en tout état de cause de la formation de jugement et non du seul président visé par la requête, ne peuvent que donner lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'un jour férié conformément aux dispositions conventionnelles et des sanitaires non-conformes aux normes d'utilisation; - l'employeur doit être informé suffisamment tôt des revendications donnant lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03146_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

décision en litige sans une délibération préalable du conseil de territoire ; en outre, les concertations prévues par l'article L. 5218-8-2 du code général des collectivités territoriales n'ont pas eu lieu

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b52a1669d540ac7baa52

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Il exerçait alors son droit de préemption mais sans résultat auprès du notaire liquidateur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03291_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ; les dommages qu'elle a subis le 14 octobre 2021 sont en lien avec ses fonctions de professeure d'éducation physique et sportive, dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff1

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Madame Z... mais seulement l'ordinateur portable acheté en complément pour son domicile personnel, alors que la destination professionnelle de ce logiciel dentaire impliquait son utilisation sur le lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb85

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL A SUARA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit VANGHI 20129 BASTELICACCIA

Source officielle

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