, une attestation Pole Emploi, le tout conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement dans la limite

créances susceptibles d'être fixées ; -donner acte à la concluante des conditions d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites

créances susceptibles d'être fixées ; -donner acte à la concluante des conditions d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites

16.809,60 euros TTC au titre des travaux de terrassement à réaliser lors de la reprise du chantier, - 81.957,60 euros TTC au titre des travaux de réalisation du mur de soutènement sur leur terrain en limite

sous le numéro N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBT du répertoire général, opposant : S.C.P. [3] es-qualité de mandataire judiciaire de la société [4], Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée

septembre 2025, [5] requiert la cour de compléter ainsi le dispositif de l'arrêt du 22 août 2023 : " Ordonne à la SAS [3] à rembourser à [5] les indemnités de chômage versées à Monsieur [C] dans la limite

Attendu que les premiers juges ont retenu que la limitation relative à la spécificité de l'emploi de M.

[B] [P] à engager une procédure à l'encontre de Mme [L] [R] épouse [P] en vue de la licitation de l'immeuble.

Selon l'article 873, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

Une clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée

Par jugement du 4 mars 2024, le conseil a : - in limine litis, débouté la société Angel Hazane [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'hybiscus de sa demande de surseoir à statuer

de 25 078 euros bruts outre 2 507,80 euros bruts de congés payés afférents, - limiter la condamnation de la société [2] au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 75 234 euros bruts, - limiter

Le 30 mai 2022 alors que 2 900 trous avait été réalisés, Mme [S] lui a demandé de limiter son intervention à 2 000 pieds.

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version en vigueur, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation

de toute nature relatives aux opérations visées à l'article premier qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

condamnations éventuellement prononcées à son encontre, - juger qu'elle ne peut être condamnée in solidum avec les autres parties, mais seulement à garantir le syndicat des copropriétaires dans la limite

P... étant sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par la société ROXLOR des indemnités chômage perçues parl'intéressée, dans la limite de six mois d'indemnités.

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Nous avons le regret

[R] [Z] à la société JVM Europe, sauf en ce qu'il a dit la clause de non concurrence licite et débouté M.

de la parcelle dans son ensemble et celle d'une licitation de la parcelle déduction faite de la partie susceptible d'attribution préférentielle au profit de Mme [K] [I]