Les juges doivent rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte soit d'une insuffisance profesionnelle, soit d'une faute imputable au salarié.

de sorte que le bail doit être résilié pour les fautes contractuelles de la SARL RMF qui n'a pas, de surcroît, entretenu la chose louée, et occupée en vertu du contrat du 24 avril 1998 ; Vu les mêmes

Vu les autres pièces du dossier.

Vous constaterez que, le nouveau fait reproché est de même nature que certaines fautes antérieurement sanctionnées.

KRASKER et devenu depuis lors chef de chantier, indique avoir poursuivi son activité en qualité de responsable technique au sein de la S.A.R.L.

au titre du code de l’environnement en cours de finalisation concernant les parcelles cadastrées dont le demandeur est propriétaire, B135, 460, 637, 674, 675 et autres ; 4) En ce qui concerne le secteur

L'article 234 de ce code ajoute que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ; que la partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis

Elle conteste avoir fait une fausse déclaration intentionnelle, aux motifs qu'en dépit des déclarations qu'elle a faites devant l'enquêteur de l'assureur, son époux est bien le conducteur principal au

enregistrer son diplôme auprès de l'ARS concernée, dans les mêmes conditions qu'un premier enregistrement, alors que la loi ne prévoit qu'une information de l'ARS de lieu d'exercice antérieur ;

Sur autorisation délivrée le 16 janvier 2016, par acte du 25 février 2016, Mme [K] a fait assigner les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de Cahors afin de voir prononcer la résolution de

A... n’établit pas que cette demande a effectivement été déposée en sa faveur auprès de l’administration et il ne conteste pas ne détenir aucune autorisation de travail.

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 5.

Par acte d'huissier du 20 novembre 2020, la Selarl [C], en sa qualité de liquidateur de la société Distrilib, a fait assigner la société Immobilière Libournaise devant le tribunal de commerce de Libourne

environnementale pour son projet et que le site de Géus-d'Arzacq figure sur la liste des sites annexée à l'autorisation est sans incidence sur la qualification des silos au regard de leur caractère nécessaire

cette qualification dont M.

part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel

Au soutien de ses prétentions, la société CCM fait valoir qu'elle a respecté la durée de préavis de six mois prévue au contrat de bail.

part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et aux mêmes conditions de durées que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi 94-16 du 11 janvier 1984 lequel

[C] n'ont pas été retenues et les autres faits dénoncés ne sont pas établis .

Ces mêmes motifs conduisent à considérer qu'elle n'a pas non plus commis de faute permettant d'exonérer partiellement Madame Violette X... de sa responsabilité de gardien.