Il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 14 mars 2015 lequel a été reconnu par la suite comme étant un accident du travail.

Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée à l'audience de Me Hélène BOTTON, avocat au barreau de PARIS La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

elle pourrait se trouver dans une situation où, bien que la caisse reconnaisse la réalité de la lésion, elle ne serait ni sous le régime de l'accident ni sous celui de la maladie.

ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 19 juillet 2019, Mme [U] [X] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) au titre

Mme [I] a présenté des arrêts de travail pour maladie ne relevant pas du régime des risques professionnels à compter du mois de mars 2008 et n'a plus repris d'activité au sein de l'entreprise.

[U] a fait l'objet d'un arrêt maladie de longue durée jusqu'au 19 juillet 2015.

L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Necker Enfants Malades

mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le bilan social pour l'année 2016 ; 2) le nombre d'arrêts maladie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Mme [I] a soldé ses congés en juillet 2018 et a été à nouveau placée en arrêt maladie jusqu'au 1er septembre 2019 de sorte qu'elle n'a jamais repris son emploi.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie